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Cas traité suivant les mesures transitoires
Cas visé par les mesures transitoires
Courants d'échanges visés
Faire l'objet d'une mesure
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
être visé par une mesure

Traduction de «mesure vise aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty


cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]

transitional case


faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]

be included in an order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette mesure vise aussi à contribuer à rendre le processus plus transparent et à améliorer le respect des libertés fondamentales.

It also aims to contribute at enhancing the transparency of the process and the respect for fundamental freedoms.


3. La contribution financière de l’Union aux mesures visées dans le présent règlement peut aussi prendre la forme de paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe et qui sont actives dans les domaines concernés par les règles visées à l’article 1er

3. The Union financial contribution for the measures referred to in this Regulation may also take the form of voluntary payments to international organisations, of which the Union is a member or in whose work it participates, that are active in the areas covered by the rules referred to in Article 1.


Comme Mme Benbaruk l'a dit, cette mesure vise aussi à ce que les affaires soumises à la commission soient sérieuses et réclament son attention, car elle a une capacité limitée. Elle fera probablement en sorte que les délais, les délais futurs soient mieux respectés.

As Ms. Benbaruk was mentioning, it's also meant to make sure that what goes to the board is a serious issue that requires the attention of this board, which is a board with limited capacity, and it would probably ensure that the timelines and the time frames in the future are of a better nature and more timely.


Cette mesure vise aussi les pensions d'État, même si les gens y ont contribué pendant de nombreuses années.

This includes state pensions even where people have contributed to them for many years.


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Cette mesure vise aussi les députés de la Chambre des communes.

I should say, honourable senators, that this has also been extended to members of the House of Commons.


Ce certificat de navigabilité reste valable aussi longtemps qu'il n'est pas suspendu, abrogé ou retiré et aussi longtemps que l'aéronef est entretenu conformément aux exigences essentielles requises pour le maintien de la navigabilité, telles qu'exposées à l'annexe I, point 1.d, et aux mesures visées au paragraphe 5.

This certificate of airworthiness shall remain valid as long as it is not suspended, revoked or terminated and as long as the aircraft is maintained in accordance with the essential requirements related to continuing airworthiness set out in point 1.d of Annex I and the measures referred to in paragraph 5.


—le recours aux mesures visées au paragraphe 3 pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire sera vraisemblablement au moins aussi efficace qu'une action de l'autorité requise,

—use of the measures in paragraph 3 is likely to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement in at least equally efficient and effective a way as action by the requested authority,


le recours aux mesures visées au paragraphe 3 pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire sera vraisemblablement au moins aussi efficace qu'une action de l'autorité requise,

use of the measures in paragraph 3 is likely to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement in at least equally efficient and effective a way as action by the requested authority,


Cette étape ne concerne pas seulement les institutions européennes, mais vise aussi à inclure des mesures qui relèvent davantage des États membres et des autres pouvoirs publics et du secteur privé.

This involves not only the European Institutions; it also seeks to include measures that are more the responsibility of the Member States and other public authorities and the private sector.


M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant») (1050) -Madame la Présidente, cette mesure vise aussi à modifier la définition d'un enfant à charge dans la Loi sur le divorce en y incluant les personnes âgées de 16 à 18 ans.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-409, an act to amend the Divorce Act (definition of child) (1050 ) He said: Madam Speaker, this act also amends the definition of a child of the marriage in the Divorce Act by including in the term persons between the ages of 16 and 18.




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mesure vise aussi ->

Date index: 2022-11-04
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