Vertaling van "mesure utile apportant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]
no regrets measure [ no-regrets measure ]

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

mesures utiles
reasonable precautions

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Programme d'action international apportant des mesures concrètes de désarmement et de construction de la paix
International Programme of Action on Practical Disarmament and Peacebuilding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.
The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.

En apportant des contributions basées sur la connaissance, les intéressés peuvent participer utilement à l'élaboration et à la sélection des mesures des États membres et garantir ainsi qu'aucune possibilité importante de prendre des mesures en matière d'efficacité énergétique n'est négligée.
By providing knowledge based input, stakeholders can make valuable contributions to the development and choice of Member State measures, thereby making sure important opportunities for realizing energy efficiency measures are not being overlooked.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

1. Chaque État membre organise, conformément aux règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes participant à la mise en œuvre du programme pluriannuel ou qui sont en mesure d'apporter une contribution utile à son élaboration selon l'État membre concerné.
1. Each Member State shall organise, in accordance with current national rules and practices, a partnership with the authorities and bodies which are involved in the implementation of the multiannual programme or which, according to the Member State concerned, are able to make a useful contribution to its development.

1. Chaque État membre organise, conformément aux règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes qui participent à la mise en œuvre du programme pluriannuel ou qui sont en mesure d'apporter une contribution utile à son élaboration, d'après l'État membre concerné.
1. Each Member State shall organise, in accordance with current national rules and practices, a partnership with the authorities and bodies which are involved in the implementation of the multiannual programme or which, according to the Member State concerned, are able to make a useful contribution to its development.

Le point de vue des consommateurs, les petits investisseurs, les petites entreprises, les représentants des salariés, les ONG et les représentants des collectivités locales, peuvent apporter un point de vue utile sur la mise en œuvre des mesures sur le terrain, et aider à déterminer si les politiques proposées peuvent concrètement apporter un plus aux citoyens.
Consumers, small investors, small businesses, employee representatives, NGOs and representatives of local and regional authorities can contribute useful views on the implementation of measures in the field and help determine whether the policies proposed can really provide added value for citizens.