Vertaling van "mesure une bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bonne forme, bonne mesure
The Measure of Fitness

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Analyser les mesures et bonnes pratiques mises en place par les États membres pour faciliter l’accès aux marchés internationaux. · S’assurer que les spécificités du secteur spatial et de l’industrie spatiale européenne sont prises en considération dans les négociations commerciales et les accords commerciaux pertinents, afin de favoriser l’égalité des conditions de concurrence.
· Analyse measures and good practices developed by Member States to support access to international markets; · Ensure that the specificities of the space sector and the European space industry are taken into account in trade negotiations and relevant commercial agreements, to foster a level playing field.

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

La Commission motive cette mesure en bonne et due forme.
The Commission shall duly motivate this measure.

Dans ses relations avec les pays tiers, l’Union a tenté de convaincre ces derniers d’adhérer aux principes qu’elle défend en matière de transparence et d’échange d’informations (semblables aux normes internationales largement acceptées concernant la transparence et l’échange d’informations) et de supprimer les mesures fiscales dommageables, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (3) et la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement – coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (4).
In its relations with third countries the Union has sought to convince them to subscribe to the Union principles concerning transparency and exchange of information (similar to the broadly accepted international standards for transparency and exchange of information) and the abolition of harmful tax measures as described in Commission Communication on promoting good governance in tax matters (3) and Commission Communication on tax and development cooperation with developing countries on promoting good governance in tax matters (4).

Il est dès lors nécessaire de définir clairement les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en ce qui concerne tant la transparence et l’échange d’informations que les mesures fiscales dommageables, ainsi que certaines mesures qui doivent être prises à l’égard des pays tiers afin de les encourager à respecter ces normes.
Therefore, it is necessary to clearly spell out minimum standards of good governance in tax matters, both in regard to transparency and exchange of information and in regard to harmful tax measures, and a number of measures to be taken vis-à-vis third countries, with a view to encouraging those countries to comply with those standards.

2.1.1. Promouvoir les initiatives visant à prolonger l'espérance de vie en bonne santé et favoriser le vieillissement en bonne santé; soutenir les mesures visant à promouvoir et à analyser l'incidence de la santé sur la productivité et la participation au marché du travail, et à contribuer ainsi à atteindre les objectifs de Lisbonne; soutenir les mesures visant à étudier l'incidence sur la santé des autres politiques.
2.1.1. Promote initiatives to increase healthy life years and promote healthy ageing; support measures to promote and explore the impact of health on productivity and labour participation as a contribution to meeting the Lisbon goals; support measures to study the impact on health of other policies.

L'initiative communautaire EQUAL propose des fonds destinés à soutenir les entrepreneurs de groupes défavorisés et à éliminer les obstacles affectant les entreprises sociales et constitue une source de mesures de bonnes pratiques destinées à soutenir les entrepreneurs de tout horizon dont la performance entrepreneuriale est faible.
The Community Initiative 'EQUAL' provides funds to support entrepreneurs from disadvantaged groups and to remove barriers for social enterprises and is a source of good practice measures to support entrepreneurs from all backgrounds with low entrepreneurial performance.

promouvoir et mettre au point des solutions de remplacement à la lutte chimique ; examiner la possibilité de recourir aux technologies de modification génétique lorsque leur application est considérée comme ne présentant aucun danger pour la santé et l'environnement; promouvoir les bonnes pratiques en développant davantage les codes de bonnes pratiques agricoles intégrant les principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles; encourager davantage l'attribution de fonds par les États membres, et l'application, par les agriculteurs, de mesures de développement rural et de mesures ayant trait à la formation et à d'autres thèmes connexes.
promotion and development of alternatives to chemical control; examining the potential of the use of GM technology when its application is considered as safe for health and the environment; promoting good practices by further developing codes of good farming practice incorporating integrated pest management concepts; further encouraging the allocation of funds by Member States and the adoption by farmers of rural development measures and training and other relevant measures.