Vertaling van "mesure touchant les stocks " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure touchant les stocks
inventory action

Plan de révision du programme de mesures touchant le parrainage
Sponsorship Initiatives Program Review Plan

délégation de pouvoirs concernant les mesures touchant le personnel
delegation of authority for personnel actions

stocks et pertes non mesurés
unmeasured inventory and unmeasured losses

stock non mesuré
unmeasured inventory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait être possible de stabiliser les prix de marché à l'aide de mesures de production aux frontières, de mesures touchant les exportations et de l'introduction d'un régime de stockage privé similaire à celui en vigueur pour la viande porcine.
It should be possible to stabilise market prices with the aid of protective measures at the Community's external frontiers and measures relating to exports, and by introducing a private storage scheme similar to that for pigmeat.

Les États membres ont continué à mettre en oeuvre des mesures et des changements politiques initiés précédemment et seuls quelques uns ont lancé de nouvelles mesures touchant à des actions locales et régionales en faveur de l'emploi.
Member States have continued to implement measures and policy changes initiated earlier and only few have introduced new measures on local and regional actions for employment.

La Commission évalue, sur la base des rapports présentés par les États membres visés à l'article 14, en liaison avec les avis scientifiques, et des avis émanant du CSTEP , du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, l'incidence des mesures sur les stocks et les pêcheries concernés au cours de l’année suivant celle de la réception des rapports.La première évaluation se concentre sur la question de savoir si les mesures du présent règlement ont suffisamment contribué à la conservation durable des stocks et si l'adoption de nouvelles mesures visant à minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation visée à l'annexe II est nécessaire, ainsi que sur les répercussions économiques et sociales sur le secteur de la pêche.
The Commission shall, on the basis of the reports from Member States referred to in Article 14 and in conjunction with scientific advice on the basis of advice from STECF, the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) and the North Sea Regional Advisory Council , evaluate the impact of the measures on the stocks and fisheries concerned in the year following that in which it receives the reports. The first evaluation shall focus on whether the measures in this Regulation have sufficiently contributed to the sustainable conservation of the stocks, on whether additional measures to minimise catches of unwanted species and catches below the minimum conservation reference size according to Annex II are necessary and on the socioeconomic impact on the fisheries sector.

Il convient que lesdits pouvoirs portent notamment sur la possibilité de modifier le taux de mortalité par pêche en mer, la liste des cours d'eau à saumons sauvages et certaines données techniques figurant dans les annexes du présent règlement, ainsi que sur l'adoption de mesures pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, lorsque les mesures relevant des États membres en vertu de l'habilitation visée au neuvième considérant font défaut ou sont jugées inefficaces.
Those powers should include the possibility to amend the fishing mortality rate at sea, to amend the list of wild salmon rivers and certain technical information contained in the Annexes to this Regulation and to adopt measures for the Baltic river stocks, where Member States measures under the empowerment mentioned in recital 9 are not adopted or are considered ineffective.

Au vu de l'article 169 du traité de Lisbonne sur les objectifs et les mesures touchant la protection des consommateurs, la Commission pourrait-elle préciser ce que signifie exactement "un niveau élevé de protection des consommateurs"?
Regarding Article 169 of the Treaty of Lisbon on objectives and measures in the field of consumer protection, could the Commission clarify what a 'high level of consumer protection' actually means?

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité sur le RTE, les recommandations émises par la CEE-ONU (TRANS/AC.9/9 du 1er décembre 2003 sont à noter, dans la section E desquelles on lit: «Il existe un très grand nombre de tunnels en service. Beaucoup d'entre eux ont été construits à une époque où les critères de sécurité étaient moins stricts qu'aujourd'hui. Certes, ils ne peuvent pas être adaptés aux dimensions proposées pour les nouveaux tunnels à des coûts raisonnables, mais la sécurité dans les tunnels ferroviaires ne dépend pas uniquement de mesures touchant aux structures: on peut aussi l'améliorer par des mesures intéressant le matériel roulant et l'exploitation.
In order to harmonise the safety level on the TEN, attention is drawn to the recommendation of UNECE (TRANS/AC.9/9, 01.12.2003 that says in part E ‘There are a great many tunnels already in service. Many of them were built when safety considerations were less stringent than today. Obviously they cannot be adapted at reasonable cost to the dimensions suggested for new tunnels. But safety in railway tunnels does not depend only on structural measures — it can be enhanced also through rolling stock and operational measures.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire entre autres les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres, les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services paneuropéens, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a pan-European basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

Parmi celles-ci figure la possibilité de prendre des mesures touchant à la législation vétérinaire et phytosanitaire, les mesures liées aux normes de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, ainsi que celles qui concernent le sang et ses dérivés.
These include the possibility of harmonising measures in the veterinary and phytosanitary fields, in the area of standards of quality and safety of organs and substances of human origin and in relation to blood and blood derivatives.