Vertaling van "mesure susmentionnée tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

paquet énergie propre | paquet Une énergie propre pour tous les Européens | train de mesures sur l'énergie propre
Clean Energy for All Europeans package | Clean Energy package

panneau de commutation destiné au raccordement de tous les appareils de mesure
control panel for interconnecting the measuring instruments

La mesure juste pour tous
Fair Measure for All

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Les mesures susmentionnées entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
The abovementioned measures fall within the scope of the Treaty and, therefore, in particular with a view to ensuring their uniform application by economic operators in all Member States, action at the level of the Union is necessary in order to implement them.

39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;
39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

277. attend des institutions européennes qu'elles élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre des mesures susmentionnées et de la direction de ces institutions qu'elle accorde une plus grande attention à la gestion financière du régime, ainsi qu'aux aspects liés à l'environnement de travail et à la gestion du personnel;
277. Expects the institutions to draw up a report every two years on the implementation of the above measures, and expects the senior management of the institutions to pay greater attention to the scheme's economic management as well as to the aspects concerning the working environment and personnel management;

Il est néanmoins trop tôt pour livrer une évaluation de la mesure susmentionnée : tous les documents de programmation du développement rural pour la période 2000-2006, soumis à la Commission par les États membres en vertu de ce règlement, n'ont pas encore été approuvés et nous ne sommes qu'au début de la période de programmation 2000-2006.
It is, however, too early to make an assessment of the above-mentioned measure: all rural development programming documents for the period 2000-2006 submitted to the Commission by the Member States in application of this regulation have not yet been approved and we are only at the beginning of the 2000-2006 programming period.

Dans le cadre de l'instruction menée par la Commission afin d'apprécier la compatibilité avec le marché commun des mesures d'exonération ou de réduction des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997, la Commission enjoint l'Italie de lui fournir, endéans quinze jours à compter de la notification de la décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour évaluer si les mesures susmentionnées en faveur des municipalités peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2 du traité.
As part of its investigation into the compatibility with the common market of measures granting exemption from or reductions in social security contributions payable by municipal companies in Venice and Chioggia between 1995 and 1997, the Commission has called on Italy to provide it, within fifteen days of the decision being notified, with all the documents, information and data it needs in order to assess whether the above measures qualify for exemption under Article 86(2) of the Treaty.

7. NOTE qu'il existe, dans certains États membres, des organes extrajudiciaires qui ne relèvent pas du champ d'application de la recommandation susmentionnée, dans la mesure où ils ne proposent pas et/ou n'imposent pas de solution d'une manière formelle, mais se bornent à rechercher une solution à l'amiable, et qui, par conséquent, ne sont pas censés appliquer tous les principes énoncés dans la recommandation, mais jouent également un rôle utile pour le consommateur;
7. Notes that out-of-court bodies exist in Member States which fall outside the scope of the above recommendation, as they do not formally propose and/or impose a solution, but merely attempt to find a solution by common consent, and which therefore are not expected to apply all the principles established in the recommendation, but which also play a useful role for the consumer;