Vertaling van "mesure structurelle couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures structurelles et agricoles de préadhésion
pre-accession structural and agricultural measures

mesure structurelle horizontale
horizontal structural measure

mesure structurelle
structural measure

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Groupe de travail sur l'emploi - Mesures d'aide aux travailleurs déplacés par suite de changement structurel
Working Party on Employment Measures to Assist Workers Displaced by Structural

Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?
How Much of Canada's Unemployment is Structural?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la distillation de crise des excédents de vin, utilisée maintenant comme une mesure structurelle, couvrant aussi les vins de qualité.
crisis distillation of wine surpluses, now used as a structural measure, also covering quality wines.

Pour cette raison, il convient de maintenir des prix maximaux de gros pour la fourniture de services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance, ainsi que des plafonds de sauvegarde pour ces services au niveau de la vente de détail et ce, de manière temporaire et à un niveau approprié, afin de préserver les avantages actuels pour les consommateurs pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre de ces mesures structurelles.
For this reason, maximum wholesale charges for voice, SMS and data roaming services as well as safeguard caps for those services at the retail level should be maintained on a temporary basis at an appropriate level to ensure that the existing consumer benefits are preserved during a transitional period of implementation of such structural measures.

Les eurotarifs transitoires appels vocaux, SMS et données devraient être établis à un niveau de sauvegarde qui garantit une marge suffisante pour les fournisseurs de services d’itinérance et qui encourage des offres compétitives pour l’itinérance à des taux inférieurs tout en garantissant que les avantages pour les consommateurs sont non seulement préservés, mais même accrus, pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre des mesures structurelles.
The transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs should be set at a safeguard level which, whilst ensuring that consumer benefits are not only preserved but even increased during a transitional period of implementing the structural measures, guarantees a sufficient margin to roaming providers and encourages competitive roaming offerings at lower rates.

(27) Les eurotarifs transitoires appels vocaux, SMS et données devraient être établis à un niveau de sauvegarde qui garantit une marge suffisante pour les fournisseurs de services d'itinérance et qui encourage des offres compétitives pour l'itinérance à des taux inférieurs tout en garantissant que les avantages pour les consommateurs sont non seulement préservés, mais même accrus, pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre des mesures structurelles.
(27) The transitory Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs should be set at a safeguard level which, whilst ensuring that consumer benefits are not only preserved but even increased during a transitional period of implementing the structural measures, guarantees a sufficient margin to roaming providers and encourages competitive roaming offerings at lower rates.

Pour cette raison, il convient de maintenir des prix maximaux de gros pour la fourniture de services d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance, ainsi que des plafonds de sauvegarde pour ces services au niveau de la vente de détail et ce, de manière temporaire et à un niveau approprié, afin de préserver les avantages actuels pour les consommateurs pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre de ces mesures structurelles.
For this reason, maximum wholesale charges for voice, SMS and data roaming services as well as safeguard caps for those services at the retail level should be maintained on a temporary basis at an appropriate level to ensure that the existing consumer benefits are preserved during a transitional period of implementation of such structural measures .

(2) L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Union de mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux.
(2) The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimal coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State with full respect for fundamental rights and freedoms.

L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux; en particulier, le renforcement de la coopération judiciaire au niveau de l'Union doit notamment s'appuyer sur le maintien des garanties maximales en matière de droits de la défense .
The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimum coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State, in full compliance with fundamental rights and freedoms. Closer judicial cooperation at Union level must be based, in particular, on the maintenance of the best possible guarantees regarding the right to a defence .

L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres.
The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State.

(3) L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres.
(3) The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State.

Cinq procédures de sélection, avec un nombre élevé de demandes par campagne de sélection démontrant ainsi l’intérêt pour le programme, se sont déroulées en 2005 pour des projets européens conjoints (programmes d’étude, administration universitaire, renforcement des institutions couvrant un large éventail de domaines), des mesures structurelles et complémentaires (conception de systèmes d’assurance de la qualité, introduction de mécanismes de transfert d’unités de cours capitalisables, actualisation des programmes de formation, utilisation des technologies de l’information et de la communication et renforcement des relations internationales en rapport direct avec les orientations du processus de Bologne) et des bourses de mobilité individuelle (périodes de formation continue et d’études, activités de préparation à des projets européens conjoints, participation à des conférences et séminaires spécifiques).
Five selection procedures, with a high number of applications per selection round showing interest in the programme, were concluded during 2005 for JEPs (curriculum development, university management, institution-building covering a wide range of areas), structural and complementary measures (design of quality assurance systems, introduction of credit transfer mechanisms, updating of training programmes, the use of information and communication technologies and the strengthening of international relations directly linked to the action lines of the Bologna process) and individual mobility grants (retraining and study periods, preparatory activities for JEPs and participation in specific conferences and seminars).