Il est intéressant d'observer que, selon le Groupe spécial, les interdictions ne sont pas compatibles avec l'article 5, paragraphe 7, du SPS, qui permet aux parties d'adopter des mesures provisoires (telles qu'une interdiction de produit) lorsqu'il n'y a pas de preuve scientifique suffisante pour évaluer le risque du produit.
Significantly, the Panel found that the bans were not consistent with Article 5.7 of the SPS, which permits parties to adopt provisional measures (such as product bans) where there is insufficient scientific evidence to assess the risk of the product.