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Traduction de «mesure soit étudiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les rejettera-t-elle avant même d'avoir permis à quiconque siégeant de son côté d'intervenir sur la question et sans permettre que la mesure soit étudiée au comité afin que le débat soit retransmis publiquement à l'intention des Canadiens, comme il se doit?

Will she veto that before even allowing anyone on her side to debate that legislation and before she even allows it to go to committee where it will get a proper, public airing before the Canadian people?


Comme le NPD a l'intention d'appuyer ce projet de loi et que des préoccupations ont été exprimées concernant le temps qu'il a fallu pour le présenter — surtout que nous évoluons dans un contexte de gouvernement minoritaire et que nous ne savons jamais quand le Parlement sera dissous, quand des élections seront déclenchées, ce qui signifierait encore une fois la mort du projet de loi —, à quel point le NPD est-il prêt à faire en sorte que cette mesure soit étudiée rapidement au comité, qu'elle y soit étudiée comme il se doit, mais qu'elle soit traitée en priorité par le comité, et qu'elle soit ensuite renvoyée à la Chambre pour y être ado ...[+++]

Given that the NDP intends to support this bill and that there was some concern expressed about the time it has taken, and particularly given the fact that we are in another minority government context and do not know at which point Parliament might dissolve and we might be forced into another election and all legislation would die again, how dedicated would the NDP be to ensuring that this legislation gets through committee quickly, gets properly studied but becomes a priority for the committee, and then is brought back and passed through the House as quickly as possible?


Je demande que la même attention soit portée au projet de loi S-201, et que lorsqu'un comité aura été mis sur pied, cette mesure soit étudiée en fonction de son bien-fondé.

I ask that the same consideration be given to Bill S-201, and that when a committee is formed and adopted and put into place the matter be considered on its merits at that time.


Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.

In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.


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Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.

In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.


4. souligne l'importance d'une application et d'une exécution rigoureuses des mesures définies dans le règlement (CE) n 999/2001 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui prévoit l'application stricte des tests de dépistage aux animaux dans tous les États membres; exige que soit étudiée, sur la base des connaissances scientifiques, une extension de la liste des matériaux à risque à des graisses et suifs déterminés;

4. Emphasises the importance of stringent implementation and execution of the measures set out in Regulation (EC) No 999/2001 on transmissible spongiform encephalopathies, providing for the strict application of testing of animals in all Member States; demands that consideration be given, on the basis of scientific knowledge, to extending the list of risk materials to include certain fats and tallow;


4. souligne l'importance d'une application et d'une exécution rigoureuses des mesures définies dans le règlement (CE) n 999/2001 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui prévoit l'application stricte des tests de dépistage aux animaux dans tous les États membres; exige que soit abaissé à 24 mois l'âge requis pour l'exécution des tests de dépistage de l'ESB et que soit étudiée, sur la base des connaissances scienti ...[+++]

4. Emphasises the importance of stringent implementation and execution of the measures set out in Regulation (EC) No 999/2001on transmissible spongiform encephalopathies, providing for the strict application of testing of animals in all Member States; demands that the age for BSE testing be lowered to 24 months and that consideration be given, on the basis of scientific knowledge, to extending the list of risk materials to include certain fats and tallow;


1. souligne l'importance d'une application et d'une exécution rigoureuses des mesures définies dans le règlement (CE) n999/2001 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui prévoit l'application stricte des tests de dépistage aux animaux dans tous les États membres; exige que soit abaissé à 24 mois l'âge requis pour l'exécution des tests de dépistage de l'ESB et que soit étudiée, sur la base des connaissances scientif ...[+++]

1. Emphasises the importance of stringent implementation and execution of the measures set out in Regulation (EC) No 999/2001on transmissible spongiform encephalopathies, providing for the strict application of testing of animals in all Member States; demands that the age for BSE testing be lowered to 24 months and that consideration be given, on the basis of scientific knowledge, to extending the list of risk materials to include certain fats and tallow;


Quant à savoir si le prélèvement constitue une taxe, le sénateur Kenny a expliqué, en s'appuyant sur des extraits de la 21e édition d'Erskine May, que le prélèvement établi par le projet de loi n'est pas une taxe et, de ce fait, n'est pas soumis aux règles habituelles de procédure financière, y compris sans doute l'obligation que la mesure soit étudiée par la Chambre des communes avant de l'être par le Sénat.

As to whether the levy is a tax, Senator Kenny explained that, based on relevant citations of the 21st edition of Erskine May Parliamentary Practice, the levy described in the bill is not a tax, and as such is exempt from normal financial procedures including, presumably, the obligation to have this bill considered first in the House of Commons before the Senate.


Quant à savoir si le prélèvement constitue une taxe, le sénateur Kenny a expliqué, en s'appuyant sur des extraits de la 21e édition d'Erskine May Parliamentary Practice, que le prélèvement établi par le projet de loi n'est pas une taxe et, de ce fait, n'est pas soumis aux règles habituelles de procédure financière, y compris sans doute l'obligation que la mesure soit étudiée par la Chambre des communes avant de l'être par le Sénat.

As to whether the levy is a tax, Senator Kenny explained that, based on relevant citations of the 21st edition of Erskine May Parliamentary Practice, the levy described in the bill is not a tax and as such is exempt from normal financial procedures including, presumably, the obligation to have this bill considered first in the House of Commons before the Senate.




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Date index: 2024-01-29
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