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Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada

Traduction de «mesure soit renvoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d' une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.

1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.


1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de la réalisation d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant sa présence sur le territoire de l'État d'émission, à condition qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.

1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of conducting an investigative measure with a view to collecting evidence for which his presence on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.


De sérieuses inquiétudes ont été soulevées à propos de ce projet. J'aimerais partager avec la Chambre quelques-uns des témoignages livrés devant le Comité des finances par des gens qui s'opposent à ce que cette mesure soit renvoyée au Comité des finances aux fins d'examen et qu'elle soit adoptée dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.

I want to share with the House some of the testimony by the people who have come before the finance committee to object to this matter being reviewed by the finance committee and being put through in the budget bill.


En outre, compte tenu du fait qu’elle n’a, de toute évidence, pas recueilli une large adhésion et de l’absence d’informations adéquates au sujet de ses incidences, la Présidence hongroise (la Hongrie est un des neuf États membres qui ont voté contre la proposition au sein du groupe de travail) entend-elle recommander que cette mesure soit dûment examinée par le COREPER ou renvoyée pour examen en comité?

Furthermore, in light of the obvious lack of support and proper information about the effects of the measure, will the Hungarian Presidency, whose country was one of the nine Member States who voted against in the Working Group, recommend that this measure be debated properly in COREPER or be referred back to the committee stage?


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En outre, compte tenu du fait qu'elle n'a, de toute évidence, pas recueilli une large adhésion et de l'absence d'informations adéquates au sujet de ses incidences, la présidence hongroise (la Hongrie est un des neuf États membres qui ont voté contre la proposition au sein du groupe de travail) entend-elle recommander que cette mesure soit dûment examinée par le COREPER ou renvoyée pour examen en comité?

Furthermore, in light of the obvious lack of support and proper information about the effects of the measure, will the Hungarian presidency, whose country was one of the nine Member States who voted against in the Working Group, recommend that this measure be debated properly in COREPER or be referred back to the committee stage?


En plus de cela, ils ne voulaient pas que cette mesure soit renvoyée au comité ni même qu'elle soit débattue à la Chambre des communes.

Not only that, they did not want that to go to committee or to be brought forward onto the floor of the House of Commons.


Je suppose que le débat général que nous avons avant que la mesure soit renvoyée à un comité vise en partie à soulever les préoccupations qui doivent être clarifiées quant à savoir si et comment on s'attaquera à ces graves problèmes et, dans le cas où la mesure ne serait pas adéquate, à assurer qu'il y aura une solution et que l'on apportera les modifications nécessaires à la mesure législative ou que l'on prendra d'autres moyens de faire en sorte que l'on ne gaspillera et ne détruira pas ce précieux trésor écologique et environnemental (1330) M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je vous félicite pour vo ...[+++]

I assume that part of the purpose of having this general debate before it then goes to committee is to raise the concerns that need to be addressed and to seek clarification on the extent to which those really serious problems will be addressed, how they will be addressed and, if this is not adequate legislation, to ensure that happens and then to push for the kinds of amendments or changes that are needed within the legislation or within some other purview to ensure that we do not literally fritter away and eventually destroy this wo ...[+++]


Pour résumer, j'appuie le projet de loi S-25 et je recommanderais que, si le gouvernement le juge bon, la mesure soit renvoyée à un comité aussitôt que possible.

In summary, I support Bill S-25 and would suggest that, if the government cared to do so, the matter go to committee as soon as possible.


8 bis. Toute nouvelle proposition de cofinancement des mesures essentielles pour le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, de sites d'importance communautaire au sens de l'article 8 de la directive 92/43/CEE est, pour autant qu'elle ne soit pas financée par LIFE Environnement, renvoyée par la Commission en vue d'un financement par d'autres instruments communautaires appropriés.

8a. New proposals for the co-financing of measures of significant importance for the maintenance or re-establishment, under favourable conditions of protection, of habitats of Community interest pursuant to Article 8 of Directive 92/43/EEC shall, in so far as they receive no financial support in the context of LIFE-Environment, be forwarded by the Commission for financing by means of other suitable Community resources.


J'ai maintenant eu l'occasion de discuter avec mes collègues et, si l'honorable sénateur Forrestall souhaite parrainer ce projet de loi au comité, je serais d'accord pour que la mesure soit renvoyée au Comité des pêches.

I have now had an opportunity to have discussions with colleagues, and, if the Honourable Senator Forrestall wishes to move this bill to committee, I would support it going to the Fisheries Committee.




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Date index: 2025-01-28
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