Vertaling van "mesure soient totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

mesure totale
Total measurement

détermination du rendement à partir des pertes totales [ détermination du rendement par mesure des pertes totales ]
determination of efficiency from total loss [ calculation of efficiency from total loss ]

mesure globale du soutien totale | MGS totale
Total Aggregate Measurement of Support | total AMS

MGS totale de base | mesure globale du soutien totale de base
Base Total AMS | Base Total Aggregate Measurement of Support

mesure globale du soutien totale | MGS totale
Total Aggregate Measurement of Support | Total AMS

MGS totale courante Mesure globale du soutien totale courante
Current Total AMS Current Total Aggregate Measurement of Support

Radiomètre de mesure de l'ozone total
Global Ozone Monitoring Radiometer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

L'UE veillera à ce que les mesures proposées pour le développement des biocarburants soient totalement cohérentes avec sa politique de développement et avec les politiques de développement nationales et sectorielles.
The EU will ensure that measures proposed for biofuel development are fully coherent with its development policy and with national and sectoral development policies.

Il convient de disposer de règles faisant en sorte que les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution ou l'ampleur de la dépréciation et de la conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité soient justes, prudentes et réalistes, pour que les pertes soient totalement comptabilisées au moment de l'application des instruments de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de capital pertinents.
It is appropriate to have rules that ensure that valuations for the purposes of informing the choice and design of resolution actions or the extent of write-down and conversion of capital instruments at point of non-viability are fair, prudent and realistic, to ensure that all losses are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised.

3. L'évaluateur fait en sorte que, lorsque les instruments de résolution sont appliqués ou que le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital est exercé, toutes les pertes sur les actifs de l'entité soient totalement comptabilisées en vertu des scénarios qui sont pertinents pour la gamme de mesures de résolution envisagées.
3. The valuer shall ensure that when the resolution tools are applied or when the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised, any losses on the assets of the entity are fully recognised under scenarios that are relevant to the ranges of resolution actions being considered.

21. réitère son appel à l'Iran pour que ce pays prenne des mesures destinées à garantir le respect total du droit à la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à ce que sa législation et ses pratiques soient totalement conformes à l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; ajoute que cela nécessite également que le droit de chacun à changer de religion de son plein gré soit garanti pleinement et inconditionnellement;
21. Reiterates its call on Iran to take steps to ensure that full respect is shown for the right to freedom of religion or belief, including by ensuring that its legislation and practices fully conform to Article 18 of the ICCPR; points out that this also requires that the right of everyone to change his or her religion, if he or she so chooses, be unconditionally and fully guaranteed;

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;
24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;

L’instauration et l’application d’indicateurs de performance clés et d’objectifs de performance impliquent qu’ils soient totalement compatibles avec les objectifs et les normes de sécurité définis dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE , et dans ses règles de mise en œuvre, ainsi qu’avec les mesures prises par l’Union européenne pour atteindre et maintenir ces objectifs.
The establishment and implementation of key performance indicators and of performance targets require the appropriate consistency with the safety objectives and standards laid down in Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC , and its implementing rules together with the measures taken by the European Union to achieve and maintain these objectives.

Il est temps pour nous de nous assurer que des mesures soient prises ; que les préoccupations de nos concitoyens et des partisans du bien-être des animaux soient apaisées grâce à une interdiction totale des ventes de produits cosmétiques testés sur les animaux et par une interdiction de ces tests.
It is time for us to ensure that action is taken; that the concerns of our citizens and those who care about animal welfare are properly addressed by a complete ban on sales of cosmetics tested on animals and a testing ban.

79. demande que les carcasses d'animaux malades, c'est-à-dire d'animaux qui sont impropres à la consommation humaine, soient totalement exclues de la transformation, notamment pour des raisons d'acceptation sociale, de telle sorte que seuls les abats et les sous-produits qui peuvent également être destinés à la consommation humaine soient transformés en farines animales; une mesure de cette nature concernerait quelque 15 % des matières et conduirait, comme c'est le cas en Suède et en Suisse, à la mise en place d'une filière autonome de valorisation des carcasses, d'un coût plus élevé, qu'il convient toutefois de supporter pour des raisons de protection préventive des consommateurs;
79. Calls for fallen stock to be removed completely from processing, also for reasons of social acceptability; notes that this would mean that only slaughter waste and slaughter by-products which are also suitable for human consumption would be processed into meat-and-bone meal; such a measure covers about 15% of material and, on the basis of the system used in Sweden and Switzerland, would lead to the development of a separate carcase rendering line with correspondingly high costs, which should however be met for reasons of preventive consumer protection;