Vertaling van "mesure soient connus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef fait en sorte que, dans la mesure du possible, les critères de rejet des données dans le cadre de l’analyse et de la validation soient connus à l’avance.
2. The operator or aircraft operator shall, to the extent possible, ensure the criteria for rejecting data as part of the review and validation are known in advance.

Si nous n'avons pas une économie nous permettant de le faire, il n'y aura rien de très bon en faveur des espèces en péril que l'on veut aider. N'est-il pas essentiel que les coûts que devront assumer l'industrie et les propriétaires fonciers, sans oublier les coûts que devront absorber les gouvernements pour l'application de cette mesure soient connus avant que le gouvernement adopte une mesure législative aux répercussions si vastes?
Is it not essential that the cost to industry and property owners, not to mention the cost to governments in terms of enforcement resources, be known before the government introduces legislation with such vast implications?

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, loin de s'en laver les mains, le premier ministre a lancé le processus le plus complet jamais entamé pour que cette affaire soit entièrement tirée au clair, que tous les faits soient connus, que toutes les pistes soient suivies jusqu'au bout et que les mesures appropriées soient prises.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, far from washing his hands, the Prime Minister has launched the most comprehensive process ever undertaken to make sure that this matter is thoroughly ventilated, all the facts are known, the trail is followed to wherever it leads, and the appropriate consequences ensue.

Bien que ces chiffres soient connus de tous, je crois qu’il est utile de les répéter, dans la mesure où ils témoignent de l’importance du secteur.
Although everyone is aware of these figures, I believe they are worth repeating, because they demonstrate the sector’s importance.

C'est aussi quelque chose que la population de l'Union européenne attend : que des mesures soient prises, d'une part, pour empêcher des accidents tels que ceux que nous avons connus dans le passé, et d'autre part, pour faire en sorte que les mesures en question produisent très rapidement un effet.
This is something else that the public can expect of the European Union – action being taken to prevent accidents of the sort we have experienced in the past, and to ensure, moreover, that the steps that are taken are effective without delay.

N'est-il pas essentiel que les coûts pour l'industrie et pour les utilisateurs des biens ainsi que les coûts d'application pour le gouvernement soient connus avant que le gouvernement ne présente une mesure législative ayant une aussi grande portée?
Is it not essential that the costs on industry and property users, the cost on government in terms of enforcement resources, be known before the government introduces legislation with such far reaching implications?

Il est essentiel que les coûts pour l'industrie et pour les utilisateurs des biens ainsi que les coûts d'application pour le gouvernement soient connus avant que le gouvernement ne présente une mesure législative ayant une aussi grande portée.
It is essential that the costs to industry and property users and the costs to the government in terms of enforcement resources be known before the government introduces legislation with such vast implications.

requiert que toutes les parties concernées, y compris les créanciers connus, soient informées de la procédure d’insolvabilité et des mesures d’assainissement.
requires all relevant parties, including known creditors to be informed of the bankruptcy proceedings and re-organisation measures.

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

Je crois que l'un de mes collègues a soulevé ce point, à savoir qu'il faudrait envisager des mesures de protection provisoires en attendant que tous les détails soient connus.
That's one of the points I believe one of my colleagues made, that there also needs to be some interim protection until such time as those full details come into play.