Vertaling van "mesure serait supprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.
An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.

Ce projet de loi prévoit une durée de validité de cinq ans de toutes les mesures de contrôle des armes à feu. Ainsi, une mesure serait automatiquement supprimée à ce moment-là, à moins que le vérificateur général n'ait fait rapport que la mesure a réussi sans trop de frais à améliorer la sécurité publique et à réduire le nombre de crimes de violence commis à l'aide d'armes à feu.
The bill would provide a five year sunset provision on all gun control measures which means that the measure would be automatically repealed unless the auditor general has reported that it has been a successful and cost effective measure to increase public safety and reduce violent crime involving the use of firearms.

Ce projet de loi prévoit une durée de validité de cinq ans de toutes les mesures de contrôle des armes à feu. Ainsi, une mesure serait automatiquement supprimée à ce moment-là, à moins que le vérificateur général n'ait déclaré que la loi sur le contrôle des armes s'est révélée une mesure efficace et rentable pour accroître la sécurité de la population et diminuer le nombre de crimes violents commis au moyen d'armes à feu.
The bill provides a five year sunset provision on all gun control measures, which means the measure would be automatically repealed unless the auditor general reported that it had been a successful and cost-effective measure to increase public safety and reduce violent crime involving the use of firearms.

Si c'est une mesure qui est semblable à une mesure d'avant 1994 mais qui a été supprimée et est ensuite entrée à nouveau en vigueur, elle serait couverte.
If it is a measure that is similar to a 1994 measure but that they stopped and did again, it would be covered.

Lorsque je faisais mes études de droit, on m'a appris qu'un traité était un contrat, c'est-à-dire une mesure temporaire qui pouvait être supprimée une fois qu'on en avait exécuté les dispositions. Les traités visaient à rassembler les autochtones dans des réserves, à leur donner des vaches, des charrues et une certaine forme d'autonomie aux termes de la Loi sur les Indiens, mais on pouvait ensuite se débarrasser du traité une fois que tout cela serait en place.
When I was in law school, I was told that a treaty is a contract, a temporary measure that, once fulfilled, you can eliminate; that the idea of a treaty was to displace aboriginal people by giving them reserves, cows, ploughs, and a form of governance under the Indian Act, and that once you have all of that you can get rid of the treaty.

C'est en partie la raison pour laquelle nous proposons que certaines des grandes catégories soient supprimées et que les juges aient droit de dérogation, si vous voulez—par exemple, si des mesures extrajudiciaires ne sont pas prévues dans une province, un juge pourrait toujours les ordonner et la province serait obligée de les mettre en oeuvre—nous encourageons également la surveillance de l'administration de la justice, bien sûr dans les provinces, mais aussi dans tout le pays.
That's part of the reason we're suggesting that some of the broadest categories be removed, and why we're both suggesting that there be an ability for judges to override, if you will—for instance, if there haven't been extrajudicial provisions set up in a province, a judge could still order those and it then would be left that the province would be essentially forced to have to implement those—and encouraging that there be a body whereby the administration of justice, obviously in the provinces but also across the country, could be monitored.

Peuvent-elles être supprimées si un mécanisme de détermination de l'État membre compétent est établi, ou serait-il nécessaire, selon vous, de prévoir des mesures complémentaires afin de «compenser» la suppression des exceptions dans ces circonstances?
Can they be removed if a mechanism for determining jurisdiction is established, or would you see a need for any further measures to “compensate” for a removal of the derogations under these circumstances?

Pour le tabac, l'objectif général est de permettre aux producteurs de s'adapter à une situation où l'aide à la production serait progressivement supprimée: d'où le passage au découplage complet et le transfert d'une partie de l'aide actuelle vers des mesures destinées à aider les producteurs à s'adapter.
For tobacco, the overall aim is to allow producers to adjust to a situation where product support would be phased-out. Thus the move towards full decoupling, and the shift of part of the present support into measures that assist producers to adjust.