Vertaling van "mesure restreinte afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

restreint dans la mesure où...
degree of restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit aussi d'engager des inspecteurs qui iront sur le terrain faire les vérifications, lorsque ces produits-là sont en développement restreint, afin de mesurer l'impact sur l'environnement.
We also have to hire inspectors who will go into the fields to do audits, when these products are in the restricted development phase, in order to measure their impact on the environment.

Il y a lieu de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir la confidentialité des informations collectées par le biais des systèmes de comptes rendus d'événements, ainsi qu'un accès restreint au répertoire central européen.
Appropriate measures should be put in place to ensure that information collected through occurrence reporting schemes is kept confidential and that access to the European Central Repository is restricted.

afin d’éviter les effets négatifs sur le développement, l’instrument proposé ne pourra être utilisé à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables il ne s’appliquera pas aux offres faites par les petites et moyennes entreprises de l’Union, de manière à faciliter leur participation aux marchés publics de l’Union l’utilisation sera limitée aux marchés dépassant un certain seuil le champ d’application d’éventuelles mesures dépendra de ce qui a été jugé nécessaire: l’utilisation peut être limitée à certains fournisseurs du pays tiers concerné et sa mise en œuvre à un groupe restreint de pouvoirs adjudicateurs dans chaque État membre de l’Union.
in order to avoid a negative impact on development, the proposed instrument will not apply vis-à-vis suppliers from least developed countries or the more vulnerable developing countries it will not apply to tenders made by EU small and medium-sized businesses, so as to facilitate their participation in the EU procurement market the application will be limited to contracts above a certain threshold the scope of possible action will be targeted to what is deemed necessary: the application can be limited to certain suppliers from the third country concerned, and its implementation to a select group of contracting authorities in each EU Member State.

En outre, des activités de mise en réseau plus larges seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme EMRP et de renforcer son impact.
In addition wider networking activities shall be supported to a limited extent in order to promote the EMRP and enhance its impact.

La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.

59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de garantir que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites Web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données à caractère personnel, telles que les adresses IP personnelles, et d'enfreindre ainsi les droits et les libertés fondamentaux; demande, en outre, au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures des pays tiers qui restreignent l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés mondiaux en ligne;
59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

Si, à la fin, j’ai une proposition que je ne suis simplement pas en mesure de faire adopter par le Conseil, je pense qu’il m’appartient de l’examiner une nouvelle fois et de demander s’il y a des choses que nous pourrions faire, pas en vue de l’assouplir mais pour reconnaître les préoccupations légitimes et voir si nous pouvons la mener à bien, peut-être dans un modèle pilote ou un modèle plus restreint afin de tester si ce que je dis est vrai et afin que nous puissions alors, avec un peu de chance, l’étendre par la suite, car nous avons en fait eu une bonne intelligence de ce que nous essayons de faire.
If, in the end, I have a proposal that I simply do not have the capacity to put through the Council, I think it is beholden on me to look again and ask whether there are there things we could do, not to water down but to recognise the legitimate concerns and see whether we can put this through, perhaps in a pilot model or a more narrow model in order to test that what I say is true and in order that we can then hopefully broaden out later, because we have actually got an understanding of what it is we are trying to do.

5.6 à se concentrer sur la mise en œuvre des engagements de Genève, en faisant porter leurs efforts sur un nombre restreint de priorités afin d'obtenir des résultats tangibles et d'être en mesure de traduire les principes en actions, et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux points suivants:
5.6. concentrate on the implementation of the Geneva undertakings, focusing on a limited number of priorities in order to achieve tangible results and to be able to translate principles into actions, thereby, giving particular attention to the areas of:

Le Plan d'action global "eEurope 2002" a indiqué qu'un nombre restreint d'indicateurs eEurope devraient être définis afin de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action.
The Comprehensive Action Plan "e-Europe 2002" indicated that a limited number of targeted e-Europe benchmarks would have to be defined, to measure progress in its implementation.

considérant que des projets facilitant le retour des réfugiés, qui ont pour objet de répondre d"urgence à des besoins élémentaires tels que la construction de logements, mais qui prévoient également des mesures relatives aux infrastructures de base, telles que l"approvisionnement en eau et en électricité, l"éducation et la formation, devraient pouvoir bénéficier de procédures d"appels d"offres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum;
Whereas projects facilitating the return of refugees, for example housing projects and projects to provide basic infrastructure, such as water and electricity supply, and training and education, should benefit from restricted tendering procedures in order to shorten the delays to a strict minimum;