Vertaling van "mesure radio-canada peut-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

Si la Commission estime que la mesure adoptée par un État membre ne respecte pas les conditions énoncées dans la mesure de conservation concernée, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes, demander que l'État membre concerné modifie ou abroge cette mesure.
Where the Commission considers that a Member State's measure does not comply with the conditions set out in the relevant conservation measure, it may, subject to providing relevant reasons, request that the Member State concerned amend or repeal that measure.

9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.
9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.

2. La Commission peut identifier d'autres mesures à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et peut autoriser que des références soient faites à l'Année européenne et à la devise à utiliser pour promouvoir ces mesures, pour autant qu'elles contribuent à la réalisation de ces objectifs.
2. The Commission may identify other measures as contributing to the objectives of the European Year and may allow references to the European Year and to the motto to be used in promoting those measures, insofar as they contribute to achieving those objectives.

4. L'autorité requise ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 3 que si, après consultation de l'autorité requérante concernant le recours auxdites mesures, cette dernière et elle-même conviennent que:
4. The requested authority may only take the measures set out in paragraph 3 if, after consultation with the applicant authority on the use of these measures, both applicant and requested authority are in agreement that:

3 . Si la Commission n'a pas été informée des mesures prises ou si elle estime les mesures prises insuffisantes, elle peut, en collaboration avec l'État membre concerné, dans l'attente de la réunion du comité vétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l'égard des produits provenant de la région touchée par l'épizootie ou d'un établissement donné .
3. If the Commission has not been informed of the measures taken, or if it considers the measures taken to be inadequate, it may, in collaboration with the Member State concerned and pending the meeting of the Standing Veterinary Committee, take interim protective measures with regard to products from the region affected by the epizootic disease or from a given establishment.

considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
Whereas, in particular, that Directive recognises the right of each Member State to prohibit the introduction of fresh meat into its territory from a Member State in which there has been an outbreak of an epizootic disease ; whereas, depending on the nature and character of that epizootic disease, such prohibition must either be restricted to meat coming from part of the territory of the exporting country or may extend to the whole of that territory ; whereas, in the event of an outbreak of contagious or infectious disease in the territory of a Member State, appropriate measures must quickly be taken to combat such disease, whereas the dangers created by such diseases and the protective measures they necessitate should be assessed in the same way throughout the Community ; whereas, to this end a Community emergency procedure must be introduced