Traduction de «mesure que l’importance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service des mesures concernant l'importation de certains produits
Special Import Measures Directorate

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

principe de l'importance (1) | principe de l'importance relative (2) | importance relative (3)
principle of materiality

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates | Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles [ OILHGC ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Milk und Dairy Produce, Edible Oils and Fats and Casein and Caseinates | Milk-and Edible Oils Import Ordinance [ MEOIO ]

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon
Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la mesure «investissements dans les exploitations agricoles», la part des secteurs des cultures arables, des fruits et des légumes y demeure extrêmement élevée (77 %), ce qui s'explique dans une certaine mesure par les importants besoins de rationalisation et de mécanisation, dus en partie aux difficultés économiques dans le secteur de l'élevage et à l'insuffisance des services de crédit rural.
Under “Investments in Agricultural Holdings” the share of the arable crops, fruit and vegetables sectors still remains very high (77%) which is to a certain extent justified by the substantial need for rationalisation and mechanisation, partly a result of economic difficulties in the livestock sectors and weak rural credit services.

Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union, comprenant une analyse coûts/avantages, et, le cas échéant, elle présente une proposition législative.
By 14 December 2021, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the enforcement and effectiveness of measures relating to imports into the Union territory, including a cost-benefit analysis, and, where appropriate, present a legislative proposal.

Rapport de la Commission sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union
Report from the Commission on the enforcement and effectiveness of measures relating to imports into the Union territory

L'Union a déjà répondu à des appels pressants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en adoptant des mesures interdisant l'importation d'objets culturels en provenance d'Iraq et de Syrie.
The EU has already responded to urgent calls for action and to resolutions from the United Nations Security Council by adopting measures prohibiting the import of cultural artefacts from Iraq and Syria.

Il importe de réaliser une évaluation approfondie, au cas par cas, des incidences environnementales des projets d'infrastructures énergétiques afin de prendre la mesure des risques importants, en tenant compte des conditions locales et régionales en la matière.
Thorough environmental impact assessment of the energy infrastructure project on a case-by-case basis is needed to assess the significant risks, considering local and regional environmental conditions.

12. attire l'attention sur le fait que l'Union dépend fortement des importations de roches phosphatées, extraites de mines, pour soutenir sa production agricole et technique; fait observer que le Kazakhstan fournit de nombreux États en phosphore blanc et que la Commission a lancé une procédure antidumping contre les importations de phosphore blanc en provenance du Kazakhstan en décembre 2011; appelle la Commission à garantir lors des négociations que les méthodes de dumping employées dans la production et l'exportation de phosphore sont effectivement exclues, dans la mesure où les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet de dumping nuisent aux producteurs européens et qu'il est impossible de récupérer et de recycler du phosphore à partir de sources secondaires de phosphore;
12. Draws attention to the fact that the EU is strongly dependent on imports of mined phosphate rock in order to sustain its agriculture and technical production; points out that Kazakhstan supplies many states with white phosphorus and that the Commission initiated an anti-dumping procedure against imports of white phosphorus from Kazakhstan in December 2011; calls on the Commission to ensure, in the negotiations, that the use of dumping practices in connection with phosphorus production and export is categorically ruled out, as the interests of European producers are allegedly being harmed by dumped imports and it is impossible to retrieve and recycle phosphorus from secondary phosphorus streams;

F. considérant que l'Union européenne, les États-Unis et dix autres pays de l'OMC ont, le 30 mars 2012, exprimé dans une déclaration écrite les vives préoccupations persistantes que leur inspire la nature des mesures commerciales restrictives prises et mises en œuvre par l'Argentine, dès lors que ces mesures pénalisent l'importation en Argentine de produits originaires de nombreux États membres de l'UE et qu'elles exercent un impact négatif sur les entreprises européennes; que plusieurs États membres, notamment le Royaume-Uni, ont été plus touchés que d'autres dans la mesure où le gouvernement argentin a exercé une forte pression sur les entreprises nationales pour qu'elles s'abstiennent, pour des raisons politiques, de commercer avec lesdits États;
F. whereas on 30 March 2012, the EU along with the United States and 10 other countries at the WTO expressed in a written their statement their continuing and deepening concerns regarding the nature and application of restrictive trade-measures taken by Argentina, which are adversely affecting imports into Argentina from many EU Member States and negatively impacting EU firms; whereas some EU Member States, such as the UK, have been more affected than others, with Government placing significant pressure on domestic business to avoid engaging in commercial activity on account of political considerations;

(6) L’Union reconnaît en outre la nécessité d’une aide financière en vue de l'avancement des mesures d'atténuation dans le secteur de l'énergie, eu égard à l'ampleur de la capacité perdue suite à la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur l’environnement, le coût de l'énergie pour les consommateurs et la sécurité d’approvisionnement dans la région, ainsi que sur le volume d’émissions de gaz à effet de serre étant donné que la perte de capacité de production des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy a dû être compensée, dans une large mesure, par des importations d’énergie primaire ainsi que par la production nationale et des importations d’énergies fossiles, en mettant plus particulièrement l’accent sur la nécessité de renforcer l’efficacité énergétique et de développer le secteur des énergies renouvelables..
(6) The Union recognises also the need for financial support to progress further with mitigating measures in the energy sector given the extent of the capacity loss by the closure of the nuclear units and its impact on the environment, energy prices for consumers and security of supply in the region, and on the volume of greenhouse gas emissions, since the replacement of production capacity of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant had to be compensated to a substantial extent through primary energy imports and by imported and domestic fossil energy, and with special emphasis on the need to increase energy efficiency and develop the renewable energy sector.

à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et
to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and

18. considère que le programme TACIS devrait, à la manière du programme PHARE, permettre des investissements conséquents, dans la mesure où l'importance des projets d'infrastructure est insuffisamment mise en avant dans les régions en développement; une utilisation judicieuse et efficace des ressources en matière de coopération transfrontalière entre l'UE et les pays tiers requiert, entre autres, une harmonisation des volets des programmes Interreg II, TACIS et PHARE relatifs à la coopération transfrontalière pour assurer une véritable coopération orientée vers les projets et une coopération entre les citoyens; la coopération transfrontalière dans le cadre de TACIS devrait permettre la réalisation de projets pluriannuels afin de faciliter la consolidation d'Interreg; estime qu'il est regrettable que les programmes dans le cadre de TACIS notamment soient administrés de façon centralisée au niveau des capitales; estime que des ressources suffisantes devraient être allouées aux bureaux régionaux de TACIS afin que soient mieux pris en considération dans la mise en oeuvre des programmes les aspects ayant une importance particulière pour les régions; considère qu'il est important que la Commission dispose elle aussi de ressources de personnel suffisantes en vue des nouvelles tâches de coopération transfrontalière;
18. Considers that the Tacis programme should facilitate significant investment in the same way as the Phare programme, as the significance of infrastructure projects is more marked in weakly developed regions; in order for resources to be used rationally and effectively in cross-border cooperation between the EU and third countries, it is necessary, inter alia, that the CBC sections of the Interreg II, Tacis and Phare programmes should be coordinated so as to ensure genuine project-centred cooperation and cooperation between citizens; Tacis-CBC should provide for multiannual projects to facilitate the consolidation of Interreg; considers it regrettable that Tacis programmes, in particular, are administered centrally in capitals; considers that adequate resources should be allocated to regional Tacis offices to enable the programmes which are carried out to take better account of aspects which are important to the regions; considers it important that the Commission should also have at its disposal adequate staff resources for the new duties relating to cross-border cooperation;