Vertaling van "mesure punitive elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure punitive
punitive measure

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

mesure punitive
punitive action

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi n'est pas une mesure punitive; elle ne vise pas à imposer quelque sentence que ce soit aux contrevenants.
This legislation is not a punishment; its purpose is not to deal with offenders in that context.

Par exemple, le projet de loi propose d'éliminer la règle de l'intensité, parce qu'elle ne s'est pas révélée efficace et que, selon plusieurs, elle n'est qu'une mesure punitive.
For example, the bill proposes the elimination of the intensity rule because it has not been effective and because, according to many, it is just a punitive measure.

Les peines d'emprisonnement sont des mesures punitives. Toutefois, l'incarcération ne devrait pas se limiter à la punition; elle doit également contribuer à la réadaptation et à la réduction du taux de récidive.
While serving their debt to society in prison is punitive, incarceration cannot only be about punishment; it must also be about rehabilitation and reducing recidivism.

se féliciter de la déclaration de la Malaisie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2009 selon laquelle elle envisageait de remplacer la peine de mort par la détention à perpétuité, ainsi que de la création, en 2011, d'une commission juridique indépendante en Malaisie pour examiner des lois susceptibles d'être abrogées; exhorter le gouvernement à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre des mesures législatives visant à abolir la peine de mort et les punitions corporelles;
to welcome Malaysia’s statement at the UN Human Rights Council in 2009 that it was considering replacing the death penalty with life imprisonment, and the establishment of an independent Malaysian Law Commission in 2011 to review laws to be repealed; to urge the government to establish an immediate moratorium on executions and take the legislative steps to abolish the capital and corporal punishment;

Si elles ne sont pas contrôlées correctement par les autorités douanières, les nouvelles exceptions pourraient ouvrir des échappatoires dangereuses qui permettront de contourner une mesure qui, après une longue lutte, punit la futilité et la cruauté de certaines pratiques humaines dont nous ne devrions plus permettre qu’elles choquent nos consciences.
Unless they are properly controlled by border customs authorities, new exceptions could open up dangerous loopholes that will make it possible to evade the measure that, after a long struggle, punishes the futility and cruelty of certain of Man’s practices that should no longer be allowed to offend our consciences.

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme «terroristes», punit toute personne qui a été en contact avec des «terroristes» et prévoit d’autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme "terroristes", punit toute personne qui a été en contact avec des "terroristes" et prévoit d'autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

Par exemple, il y avait déjà auparavant des mesures punitives ou des mesures pour évaluer le mérite des fonctionnaires mais, Monsieur Prodi, elles n'étaient pas utilisées.
For example, there previously were punitive measures or measures for assessing the merits of the civil servants, but, Mr Prodi, they were not used.

Puisque cinq provinces possèdent des dispositions semblables dans leurs lois, elles ont été utilisées avec modération et elles ne sont pas des mesures punitives, mais des mesures réparatrices.
Given that five provinces have such a provision in their legislation, it has been used sparingly and it is not a punitive, but a remedial, measure.

Malgré cela, aucune différence n'est établie une fois qu'elles entrent dans le système, et le fait de mettre en place des mesures punitives encore plus sévères pour les crimes qu'elles ont commis ne les aidera pas, ni elles ou ni d'autres.
Yet, that is not differentiated once they get into the system and certainly does not assist them or others in terms of developing a method that will encourage more punitive reaction to their criminalization.