Vertaling van "mesure présentée précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. invite les États membres et la Commission à coopérer pour déterminer où l'on pourrait améliorer la transparence des accords intergouvernementaux, tout en reconnaissant le caractère sensible des propositions présentées précédemment dans ce domaine; reconnaît toutefois que la Commission est déjà en mesure de participer, sur invitation, aux négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers; invite la Commission à dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter ou les clauses de destination;
79. Invites the Member States and Commission to work together to identify where greater transparency of intergovernmental agreements could be achieved, acknowledging the sensitive nature of previous proposals in this area; recognises, however, that the Commission is already able to participate upon invitation in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries; calls on the Commission to draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban and destination clauses;

Deuxièmement, elle permettrait aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Second, it would allow Canadian authorities to better crack down on the lucrative business of human smuggling by integrating measures that the government previously introduced in the Preventing Human Smugglers from Abusing Canada's Immigration System Act.

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" (A7-035/2013) a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation” (A7-0358/2013) has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

Il permettra aussi aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
It will also allow Canadian authorities to better crack down on the lucrative business of human smuggling by integrating measures which the government previously introduced in the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act.

La mesure présentée précédemment par le gouvernement avait justement été conçue pour cela.
The legislation that the government had brought in previously was designed to deal with that.

La présente directive complète les mesures présentées précédemment par la Commission en mai 2003 et dans le règlement 725/2004 pour renforcer la sûreté des navires et installations portuaires.
This directive complements the measures previously presented by the Commission in May 2003 and in Regulation 725/2004 to enhance the security of ships and port infrastructure.

Il fait suite à des mesures législatives présentées précédemment par les libéraux.
It follows on some previous proposed Liberal legislation.

Le sénateur Joyal: Ce projet de loi reprend une autre mesure législative qui avait été présentée précédemment.
Senator Joyal: This bill is the reincarnation of a previous bill.