Traduction de «mesure précédente adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres le nombre et la localisation des zones délimitées établies, les organismes nuisibles concernés et les mesures respectives adoptées au cours de l'année civile précédente.
6. Member States shall notify the Commission and the other Member States, by 30 April of each year, of the number and locations of the demarcated areas established, the pests concerned, and the respective measures taken during the preceding calendar year.

7. Les mesures adoptées par l’AEMF au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
7. Action adopted by ESMA under this Article shall prevail over any previous action taken by a competent authority.

7. Les mesures adoptées par l’ABE au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
7. Action adopted by EBA under this Article shall prevail over any previous action taken by a competent authority.

7. Les mesures adoptées par l'ABE au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
7. Action adopted by EBA under this Article shall prevail over any previous action taken by a competent authority.

7. Les mesures adoptées par l'AEAPP au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
7. Action adopted by EIOPA under this Article shall prevail over any previous action taken by a competent authority.

9. Les mesures adoptées par les AES au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
9. Action adopted by the ESAs under this Article shall prevail over any previous action taken by a competent authority.

9. Les mesures adoptées par les autorités européennes de surveillance au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
9. Action adopted by the ESAs under this Article shall prevail over any previous action taken by a competent authority.

2. Au plus tard le 31 octobre 2014 et tous les trois ans par la suite, des mesures sont adoptées pour modifier l'annexe I afin d'ajuster la valeur de M qui y est visée à la masse moyenne des voitures particulières neuves des trois années civiles précédentes.
2. By 31 October 2014, and every three years thereafter, measures shall be adopted to amend Annex I to adjust the figure M, referred to therein, to the average mass of new passenger cars in the previous three calendar years.