Traduction de «mesure proposée vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure proposée vise à établir des valeurs limites pour 13 des agents prioritaires recensés.
This proposal is to introduce limit values for 13 of these identified priority chemical agents.

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

lorsque les mesures proposées par les filiales conformément à l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par les autorités de résolution respectives de ces filiales, une explication des raisons pour lesquelles lesdites mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the subsidiaries in accordance with Article 17(3) and (4) of Directive 2014/59/EU are not accepted or are partially accepted by the resolution authorities of subsidiaries respectively, an explanation of how the measures proposed by these subsidiaries are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

Selon ce que j'ai compris, la mesure proposée vise à interdire les parrainages qui constitueraient ou qui pourraient être considérés comme constituant une contribution. Je vois ce que voulez dire.
My understanding of what was being proposed was to prohibit sponsorship that would constitute or could be seen as constituting a contribution.

Si la mesure proposée vise réellement à modifier la Constitution, il soutient, comme second argument, qu’elle ne devrait pas prendre la forme d’un projet de loi, mais plutôt celle d’une résolution.
If the proposed measure is indeed an attempt to amend the Constitution, the member argued, as his second point, that it should not be in the form of a bill but, instead, in the form of a resolution.

Comme John Gomery l'a dit dans une entrevue à la SRC, si la mesure proposée vise à éviter un autre scandale des commandites, cela dépasse l'entendement que le projet de loi conservateur ait passé outre à pratiquement toutes les recommandations de sa commission.
If the proposed legislation is intended to prevent another ad-scam, as John Geometry said in a CBC interview, it is beyond comprehension why the Conservative bill ignores virtually all of the recommendations of his inquiry.

La deuxième série de mesures proposées vise à promouvoir l'utilisation de clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE.
The second set of measures proposed aim to promote the use of Europe-wide standard contract terms.

4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.
4. In the event of disagreement between the Parties on the content of such notification, the complaining Party shall request the original arbitration panel to rule on whether the proposed measures referred to under paragraph 3(a) would be consistent with this Part of the Agreement, on the duration of the timeframe and on whether the compensation proposal is manifestly disproportionate.

La mesure proposée vise à améliorer ce système, de façon à ce que les prestataires puissent recevoir, deux fois par jour, une liste d'emplois disponibles liés à leur domaine professionnel.
The proposed measure is to actually enhance that system so claimants will be able to receive a listing of jobs that pertain to their profession twice a day.