Vertaling van "mesure proposée montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exercice de modélisation destiné à évaluer l'impact global des options retenues montre que, pour l'UE-27, l'effet net des mesures proposées permet d’atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire.
The modelling exercise to evaluate the overall impact of the selected policy options shows that for the EU27, the net effect of the proposed measures reaches the 20 % primary energy saving objective.

Comme l’a montré l’analyse d’impact, les bénéfices des mesures proposées, tant pour le marché intérieur que pour le bien-être animal, l’emportent sur les coûts.
As demonstrated by the Impact Assessment, the benefits of the proposed measures to the internal market as well as to animal welfare outweigh the costs.

L'analyse a montré que les avantages, du point de vue de l'environnement et de la santé, liés aux mesures proposées sont considérables.
The assessment has shown that the environmental and health benefits linked to the proposed measures are considerable.

(K) considérant qu'en Espagne, l'expérience en ce qui concerne le FEM montre que tous les travailleurs licenciés ne souhaitent pas participer aux mesures proposées; considérant, par conséquent, que le nombre de participants actifs ne peut être que le résultat d'une estimation, et considérant que le plan financier est calculé d'après cette estimation; considérant qu'en agissant de la sorte, l'Espagne évite de devoir rembourser de fortes sommes correspondant à des contributions non utilisées de l'UE;
(K) Whereas the experience of Spain with EGF cases shows that not all redundant workers will participate in the measures offered; whereas, therefore, the number of active participants can be only an estimate, and whereas the financial plan is calculated according to this estimate; whereas, by doing so, Spain avoids incurring the reimbursement of large amounts of unused EU contributions;

Comme le montre l’analyse d’impact jointe en annexe, l’incidence économique globale de la mesure proposée est potentiellement très positive pour le marché intérieur.
As demonstrated in the attached Impact Assessment the potential overall economic benefit for the Internal Market is considerable.

6. La fiche financière présentée par la Commission montre que les propositions n'auront pas d'incidence financière en 2005 mais commenceront à produire des effets à partir de 2006, lorsque les mesures proposées devraient générer des économies s'élevant à 314 millions d'euros dans la rubrique 1a.
6. The financial statement presented by the Commission shows that the proposals will not have any financial impact in 2005 but will start to take effect from 2006, when the measures proposed should produce savings amounting to EUR 314 million in heading 1a.

18. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
18. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

Donc, eu égard à tous ces problèmes, mon rapport propose entre autres : l’application graduelle des mesures proposées par le plan d’action, une étude des besoins, comme celle qui est faite dans la première partie et nous montre quels sont les problèmes les plus urgents. Tout d'abord, il faudra par exemple que se développent l’économie et les institutions démocratiques, que soient créées les infrastructures en Albanie et qu'ensuite, l’Union procède à la signature d’accords de rapatriement de réfugiés et d’émigrés.
So bearing all these problems in mind, the proposals set out in my report include: gradual application of the measures proposed in the action plan, a study of the real needs, such as that contained in the first part, which indicates where the most urgent problems lie; for example, first the economy and democratic institutions need to be developed and infrastructures need to be created in Albania and then the Union can think about signing refugee and migrant repatriation agreements.

Le Conseil, soucieux de ne pas céder un pouce de souveraineté dans le domaine fiscal, s'est montré très réticent à adopter la moindre mesure proposée par la Commission pour moderniser et harmoniser le régime de TVA en vigueur.
The Council has been very reluctant to adopt any measures proposed by the Commission to modernise and harmonise the current VAT arrangements, not wishing to cede any aspect of fiscal sovereignty.