Vertaling van "mesure proposée imposerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.
SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été proposée parallèlement à d'autres initiatives: un Conseil de révision des pièces d'identité de la police militaire, qui imposerait des peines et des mesures disciplinaires à la police militaire; des normes professionnelles pour la police militaire qui s'articuleraient autour de l'article 156 qui porte sur les nominations; et un code de déontologie dont il est question à l'article 13.1 proposé du projet de loi C-25, ce qui représente, comme vous le savez, un développement très important.
The development of the Military Police Complaints Commission has been done in the context of other initiatives, as I mentioned earlier: a credentials review board, which sanctions and disciplines the military police; military police professional standards in and around section 156, the appointments; and a code of conduct, which is actually mentioned, as you know, in Bill C-25, proposed section 13.1, a very major development.

L'approche proposée par la Commission imposerait aux entités soumises à obligations une charge disproportionnée dans la mesure où elle les forcerait, en pratique, à soumettre tous leurs clients à des mesures renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle.
The proposed approach would impose a disproportionate burden on obliged entities, forcing them in practice to submit all their customers to enhanced CDD measures

Les dispositions de la mesure législative proposée imposeraient un lourd fardeau administratif et financier à notre syndicat et diminueraient bel et bien la rentabilité et l'efficience de notre organisation. En effet, si ce projet de loi était adopté, il nous imposerait des exigences coûteuses en matière de rapports.
The provisions of the proposed legislation would create a large administrative and financial burden on our union, effectively reducing the cost-effectiveness and efficiency of our organization due to the onerous reporting requirements the bill would create if proclaimed into law.

Le projet de loi C-311 imposerait un objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre qui va bien plus loin que n'importe quelle mesure proposée par la communauté internationale. Quant à elle, que notre initiative permettrait au Canada de se conformer aux exigences acceptées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les considérations économiques et environnementales, contrairement au projet du loi du NPD qui ne tient absolument pas compte de l'économie canadienne.
While Bill C-311 would impose a long-term emissions reduction target that goes far deeper than anything proposed by the global community, our target would bring Canada in line with the accepted requirement to reduce greenhouse gas emissions while striking the necessary balance between environmental and economic progress, as opposed to the economic evisceration of the Canadian economy, which is what the NDP is proposing to do through this bill.

La mesure proposée serait-elle raisonnablement facile à administrer, ou bien imposerait-elle un fardeau administratif qui coûte parfois plus cher que la mesure elle-même?
Is this measure that's being proposed reasonably easy to administer, or do you actually impose an administrative burden that's sometimes worth more than the measure itself?

À mon avis, le paragraphe 2(1) de la mesure proposée imposerait plus de restrictions sur la participation de réservistes.
It is my view that clause 2(1) of the proposed legislation would place more restrictions on the participation of reservists.