Traduction de «mesure proposée devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Le plan d'investigation pédiatrique devrait comprendre un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique.
The paediatric investigation plan should include details of the timing and the measures proposed to demonstrate the quality, safety and efficacy of the medicinal product in the paediatric population.

86. estime que la proposition de stratégie de l'Union en matière de perturbateurs endocriniens devrait se concentrer sur des actions de l'Union présentant une véritable valeur ajoutée; à l'issue des conclusions du Centre commun de recherche et de l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire, prie la Commission de veiller à ce que l'identification scientifique des perturbateurs endocriniens repose sur la démonstration de l'activité endocrinienne et des effets négatifs qu'ils provoquent et que toute mesure proposée devrait être proportionnée, étayée, fournir une meilleure clarification et une cohérence d'approche dans les procédures de gestion des risques, et encourager un engagement plus large des parties prenantes;
86. Takes the view that the proposed EU strategy on endocrine disruptors should focus on actions with significant European added value; further to the conclusions of the Joint Research Centre and the European Food Safety Authority, urges the Commission to ensure that the scientific identification of endocrine disrupting substances should be based on the demonstration of both endocrine activity and an adverse effect caused by it and that any proposed measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, and encourage wider stakeholder engagement;

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

D’après la recommandation du Conseil, le rapport d’application devrait prendre en considération l’efficacité des mesures proposées et la nécessité d’entreprendre des actions supplémentaires pour améliorer l’existence des patients atteints de maladies rares et des membres de leur famille.
According to the Council recommendation, the implementation report should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.

La mesure proposée devrait, dès lors, être accueillie favorablement par le secteur et les consommateurs.
The proposed measure should therefore be very welcome to both industry and consumers.

Ce dialogue ne devrait pas donner lieu à la création de nouvelles structures, mais permettre aux deux parties de procéder à des échanges constructifs sur la façon de répondre aux besoins sécuritaires de l'Europe, sans désorganiser la circulation des biens et des services et tout en respectant la confidentialité des données à caractère personnel et commercial recueillies à des fins sécuritaires. Il conviendrait en outre de maintenir l'impact sur les entreprises et les secteurs d'activité associés aux mesures proposées proportionnel à l'objectif de réduire les risques en matière de sécurité.
It should not lead to the creation of new structures but rather constitute an opportunity for both sides to enter into a productive dialogue on balancing Europe's security needs with the need not to disrupt circulation of goods and services throughout Europe while respecting the confidentiality of individual and commercial data gathered for security purposes and while keeping the impact on enterprises and industries associated with the proposed measures proportionate to the achievement of security risks reduction.