Traduction de «mesure prise dans l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]
step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

mesures prises en cas de catastrophe
disaster measures

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sauf s’il s’agit d’un recours collectif, le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut ordonner qu’une instance ne soit plus considérée comme une instance à gestion spéciale, auquel cas les délais prévus aux présentes règles s’appliquent aux mesures prises subséquemment.
(3) A case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may order that a proceeding, other than a class proceeding, cease to be conducted as a specially managed proceeding, in which case the periods set out in these Rules for taking any subsequent steps apply.

56. L’inobservation d’une disposition des présentes règles n’entache pas de nullité l’instance, une mesure prise dans l’instance ou l’ordonnance en cause. Elle constitue une irrégularité régie par les règles 58 à 60.
56. Non-compliance with any of these Rules does not render a proceeding, a step in a proceeding or an order void, but instead constitutes an irregularity, which may be addressed under rules 58 to 60.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Il résulte de l'arrêt du Tribunal de première instance, dans l'affaire T-33/01, Infront WM contre Commission des Communautés européennes, que la déclaration attestant que les mesures prises conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE sont compatibles avec le droit communautaire constitue une décision au sens de l’article 249 du traité CE et doit donc être adoptée par la Commission.
It follows from the judgment of the Court of First Instance in Case T-33/01, Infront WM v Commission, that the declaration that measures taken pursuant to Article 3a(1) of Directive 89/552/EEC are compatible with Community law constitutes a decision within the meaning of Article 249 of the EC Treaty, which must therefore be adopted by the Commission.

Il résulte de l’arrêt du Tribunal de première instance, dans l’affaire T-33/01, Infront WM contre Commission des Communautés européennes, que la déclaration attestant que les mesures prises conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE sont compatibles avec le droit communautaire constitue une décision au sens de l’article 249 du traité CE et doit donc être adoptée par la Commission.
It follows from the judgment of the Court of First Instance in Case T-33/01, Infront WM v Commission, that the declaration that measures taken pursuant to Article 3a(1) of Directive 89/552/EEC are compatible with Community law constitutes a decision within the meaning of Article 249 of the EC Treaty, which must therefore be adopted by the Commission.

Ces témoins estiment qu’il faut avant toute chose aller « sur le terrain » afin de comprendre quels sont réellement les problèmes, et ensuite élaborer des solutions sur mesure répondant aux besoins, plutôt que d’imposer des exigences établies à l’autre bout du monde.[74] Le Comité s’est également vu déclarer que les dirigeants politiques doivent recouvrer la responsabilité des mesures prises par ces deux institutions financières internationales et qu’il conviendrait de créer une instance indépendante chargée de surveiller et d’évaluer en toute transparence les projets du FMI et de la Banque mondiale.
We were told that there is a need to go to the “grassroots” level first, find out what the problem is and design responses that are tailored to local conditions as opposed to imposing conditions from afar.[74] It was also suggested that political leaders must take back responsibility for the actions of these two international financial institutions and that there is a need for an independent body to monitor and evaluate IMF and World Bank projects in a transparent manner.

Les États membres veillent à ce qu'il existe un droit de recours contre les mesures prises en vertu de l'article 6 et de l'article 7, point b), devant une instance d'appel autre que l'autorité qui a adopté la mesure contestée, conformément à la législation et aux procédures nationales.
Member States shall ensure the right to appeal against the measures taken pursuant to Article 6 and Article 7(b) before an appeal body other than the authority that has adopted the contested measure, in accordance with national legislation and procedures.

1. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et aux instances communautaires représentatives du secteur, au moins tous les trois ans, sur l'application des mesures prises en vertu du présent règlement, et notament de son article 8.
1. The Commission shall report, at least every three years, to the European Parliament, the Council and the Community bodies representing the sector on the implementation of measures adopted pursuant to this Regulation, and in particular Article 8 thereof.

Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.
To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are not government services, access to the SIS should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority as referred to in Article 101(1) of the 1990 Schengen Convention responsible for ensuring compliance with the measures taken by these Member States pursuant to Article 118 of that Convention.

Une instance de cette nature existe aux termes de la Loi sur l'aéronautique. Les mesures prises par un inspecteur de l'aviation civile peuvent être contestées devant le Tribunal de l'aviation civile, qui peut suspendre ou confirmer la mesure contestée.
There currently is such an organization under the Aeronautics Act, and sanctions given by a civil aviation inspector can be appealed to something called the Civil Aviation Tribunal, where the matter is considered and is either stayed or left in force.