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En complément des mesures prises au niveau national
Mesure
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure prise en cas de retard insolite
Mesures correctives
Mesures prises au sujet d'une demande
Mesures prises au sujet d'une demande de prestations
Mesures prises en cas de catastrophe
Mesures prises pour remédier
Prise
Rapport sur les mesures prises
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises

Vertaling van "mesure prise aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]


mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]

action on a claim


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


en complément des mesures prises au niveau national

supplemental to domestic actions


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to




mesures correctives | mesures prises pour remédier

remedial action






prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure

Taking an impression for creation of custom ear prosthesis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. invite la Commission à s'assurer que toute mesure prise aura une incidence limitée sur la charge et le coût imposés aux PME; demande, en particulier, à la Commission de continuer à évaluer la façon dont les PME pourraient prendre part aux mécanismes d'audit qualitatif et de dégager les mesures spécifiques qui pourraient être prises en leur faveur à cette fin;

43. Calls on the Commission to make sure that any measure taken will have a limited impact in terms of the burden and cost imposed on SMEs; in particular, calls on the Commission to assess further how SMEs could take part in qualitative auditing schemes and to identify what specific measures could be taken in favour of SMEs to this end;


43. invite la Commission à s'assurer que toute mesure prise aura une incidence limitée sur la charge et le coût imposés aux PME; demande, en particulier, à la Commission de continuer à évaluer la façon dont les PME pourraient prendre part aux mécanismes d'audit qualitatif et de dégager les mesures spécifiques qui pourraient être prises en leur faveur à cette fin;

43. Calls on the Commission to make sure that any measure taken will have a limited impact in terms of the burden and cost imposed on SMEs; in particular, calls on the Commission to assess further how SMEs could take part in qualitative auditing schemes and to identify what specific measures could be taken in favour of SMEs to this end;


La principale mesure prise par le nouveau gouvernement a été le renforcement de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS), qui aura maintenant parmi ses attributions non seulement l'espionnage et le contre-espionnage, mais également la lutte contre la criminalité organisée et le traitement de plusieurs autres délits considérés comme suffisamment importants pour mettre en danger la sécurité de l'État.

The main measure taken by the new government has been the strengthening of the state agency for national security (SANS), which will now not only be dealing with espionage and counter-intelligence, but also with organised crime and a variety of other crimes considered to be significant enough to affect state security.


26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la ...[+++]

26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an ov ...[+++]


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8. fait valoir que, étant donné que l'AMCC, dotée de 60 000 000 EUR pour la période 2008-2010, doit venir compléter le processus actuel de la CCNUCC, tout chevauchement relatif aux mesures prises devrait être évité et les crédits concentrés sur les mesures qui procurent la valeur ajoutée la plus élevée; estime que, lorsqu'un accord sur le changement climatique pour l'après-2012 aura été conclu, les objectifs et les financements de l'AMCC devront être révisés en fonction des résultats;

8. Points out that since the GCCA, with EUR 60 million in funding for the period 2008-2010, is to be complementary to the ongoing process in the UNFCCC, overlapping of actions should be avoided and the funds concentrated on actions that provide the highest added value; believes that once a post-2012 climate change agreement has been reached, GCCA objectives and funding need to be reviewed in the light of the outcome;


8. fait valoir que, étant donné que l'Alliance mondiale contre le changement climatique, dotée de 60 millions d'euros pour la période 2008-2010, doit venir compléter le processus actuel de la CCNUCC, tout chevauchement relatif aux mesures prises devrait être évité et les crédits concentrés sur les mesures qui procurent la valeur ajoutée la plus élevée; estime que, lorsqu'un accord sur le changement climatique pour l'après-2012 aura été conclu, les objectifs et les financements de l'Alliance mondiale contre le cha ...[+++]

8. Points out that since the GCCA, with EUR 60 million in funding for the period 2008-2010, is to be complementary to the ongoing process in the UNFCCC, overlapping of actions should be avoided and the funds concentrated on actions that provide the highest added value; believes that once a post-2012 climate change agreement has been reached, GCCA objectives and funding need to be reviewed in light of the outcome;


Elle informe alors les autorités de ceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.

It shall inform the authorities of other Member States within the territories of which the assurance undertaking carries on business of any measures it has taken and the latter shall, at the request of the former, take the same measures.


En particulier, le public aura accès aux informations sur l'identification des produits, sur la nature du risque et sur les mesures prises.

In particular the public shall have access to information on product identification, the nature of the risk and the measures taken.


En particulier, le public aura accès aux informations sur l'identification des produits, sur la nature du risque et sur les mesures prises.

In particular the public shall have access to information on product identification, the nature of the risk and the measures taken.


En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.




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mesure prise aura ->

Date index: 2023-02-14
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