Vertaling van "mesure prescrite ci-dessous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces au-dessus et au-dessous des mesures
over and under tolerance parts

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La déclaration de quantité nette d’un produit emballé doit montrer la quantité du produit en volume si le produit est liquide ou visqueux, ou en poids si le produit est solide, à moins qu’il ne soit de pratique établie dans le commerce de mentionner la quantité nette selon la mesure prescrite ci-dessous :
4. The declaration of net quantity of a packaged product shall show the quantity of the product by volume where the product is a liquid or is viscous, or by weight, where the product is solid unless it is the established trade practice to show net quantity in the measure listed below:

Les mesures mentionnées ci-dessous sont directement arrimées aux objectifs du modèle de dirigeant principal des finances, à savoir une approche plus stratégique de la gestion des finances et des ressources qui favorise la gestion responsable des ressources, la reddition de comptes et la transparence.
The following initiatives are directly aligned with meeting the objectives of the Chief Financial Officer (CFO) Model-a more strategic approach to financial and resource management that promotes responsible stewardship of resources, accountability and transparency.

Lorsque l'organisation ou la personne enregistrée concernée ne coopère pas, des mesures énoncées dans le tableau des mesures figurant ci-dessous (lignes 2 à 4) peuvent être appliquées.
Where the registrant concerned does not co-operate, measures as outlined in the table of measures below (rows 2 to 4), may be applied.

(2) Dans le cas où le présent avis est signifié après l’expiration du délai prescrit, vous devez demander une prorogation du délai en remplissant la demande ci-dessous.
(2) If this notice is served beyond that time then you must apply for an extension of time by completing the application set out below.

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States’ inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission’s measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States' inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission's measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

C'est pourquoi nous recommandons que le comité examine les six mesures présentées ci-dessous: D'abord, nous recommandions de hausser le seuil d'imposition des petites entreprises à 500 000 $.
We therefore propose the six following initiatives: One, increase the small business tax threshold to $500,000.

(c) "contrôle métrologique légal", le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l'application d'un instrument de mesure, prescrit par les États membres pour des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;
(c) "legal metrological control" means the control of the measurement tasks for the field of application of a measuring instrument, prescribed by the Member States for reasons of public interest, public health, public safety, public order, protection of the environment, levying of taxes and duties, protection of the consumers and fair trading;

Les mesures de publicité préconisées dans la recommandation complètent les mesures prescrites dans la directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (86/635/CEE).
Disclosures under the Recommendation are in addition to the disclosures required under the Directive on annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (86/635/EEC).