Vertaling van "mesure pourrait réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une demande très claire qui fait référence à une instance très compétente qui pourrait réellement mettre en place ces mesures de façon appropriée, tant sur le plan légal que procédural.
We need to move forward. This is a very clear request to refer the matter to a very competent body that could really introduce these measures in an appropriate manner, both legally and procedurally.

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Si nous étions dans un endroit réellement démocratique, le gouvernement aurait besoin du nombre de députés qu'il pourrait convaincre de voter pour ses mesures de sorte que nous puissions tenir des débats et des délibérations de comité utiles, car le gouvernement devrait relever le défi de convaincre chaque député qu'il propose une bonne mesure.
If this were truly a democratic place, the number the government would need is the number it could convince to vote for its measure, so that we could have meaningful debates here and meaningful input at committees because the government would be challenged with the task of convincing every member in this place that it was a good measure.

Bob Mossing, un professeur de musique de Regina, dont l'école de musique profitera réellement des retombées positives de la mesure, a quant à lui déclaré ceci: « Cette mesure pourrait bien sauver notre programme».
Listen to Regina to what music teacher, Bob Mossing, whose School of Music will really be positively impacted by the credit, has to say, “This is could be the life saver of our program”.

Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire preuve d'un minimum de transparence et me dire si les mesures budgétaires conservatrices entraîneront réellement des compressions de 19,2 % dans le budget de fonctionnement de la base de Bagotville?
Could the Minister of National Defence show at least a minimum of transparency and tell me whether the Conservatives' budget will actually result in a 19.2% reduction in the operating budget of the Bagotville base?

Les explications de l’Allemagne concernant l’introduction plus tardive de la DVB-T dans les zones rurales et isolées n’ont pas été davantage étayées et il n’existe aucun indice laissant penser que la mesure pourrait réellement aider à promouvoir la DVB-T dans les zones à moindre densité de population, car la mesure vise uniquement les régions les plus densément peuplées de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
The argument concerning the promotion of the introduction of DVB-T in rural and remote areas at a later stage has not been substantiated by the German authorities and there is no indication that the measure would have an effect on the promotion of DVB-T in less densely populated areas as the measure only targets the most populated areas of NRW.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;
61.Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

Monsieur le Président, je n'ai droit qu'à une minute et je dirais donc, pour répondre rapidement à la dernière partie de l'énoncé de ma collègue, que la raison pour laquelle l'actuel premier ministre du Canada n'a rien fait pour divulguer quoi que ce soit, c'est qu'il n'a jamais vu les lettres de M.Schreiber. je sais que nos vis-à-vis ont beaucoup de mal à comprendre tout ce qui a trait à l'éthique, mais comme le premier ministre l'a dit lui-même, il est difficile de croire que quelqu'un puisse s'imaginer qu'une personne comme M.Schreiber, qui fait face à des mesures d'extradition, et ce depuis huit ans, en raison d'accusations de fraude, de falsification et d'évasion fiscale, pourrait réellement faire parvenir une lettre au premier ministre et que ce dernier en prendrait connaissance.
Mr. Speaker, I only have a minute so in quick response to the latter part of my hon. colleague's dissertation, the reason that the sitting Prime Minister of Canada has not done anything in terms of releasing anything, he never saw any letters from Mr. Schreiber. As the Prime Minister himself said, it is incredulous to believe that anyone, even though I know the members opposite have a lot of difficult times understanding things like ethics, would think that a person like Mr. Schreiber, who is facing extradition proceedings and has been for the last eight years due to charges of fraud, forgery and tax evasion, would actually send a letter to the Prime Minister that would be read by the Prime Minister.

Il faut savoir si l'Union elle-même est prête pour l'adhésion, c'est-à-dire si les réformes institutionnelles sont accomplies, connaître l'état d'avancement des négociations mais surtout - et cela pourrait être, au bout du compte, le plus difficile - déterminer si un pays candidat est en mesure de réellement appliquer et exécuter l'acquis qu'il aura intégré.
We need to clarify if the Union itself is ready for accession, i.e. if the institutional reforms have been completed, how far negotiations have progressed and, most importantly, and this will be the most difficult exercise at the end, if a candidate country is judged to be in a position to really apply and implement the acquis it has adopted.