Traduction de «mesure pourrait remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De toute évidence, nous savons qu'en cas de catastrophe majeure, aucun gouvernement ne pourrait rester impassible si personne n'était en mesure de remplir ses obligations.
We understand, of course, if it is a huge catastrophe, no government could stand by if everyone was unable to fulfil its obligations.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.
For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre d'entreprises possible.
For these reasons, and because the Euro Plus Pact agreed by the euro area Heads of State or government provides that the development of a CCCTB "could be a revenue neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses", It is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.

«animal potentiellement admissible», un animal qui, a priori, pourrait potentiellement remplir les critères d’admissibilité pour l’octroi de l’aide au titre du régime d’aide liée aux animaux ou d’un soutien au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux, pendant l’année de demande considérée.
‘potentially eligible animal’ means an animal that could a priori potentially fulfil the eligibility criteria for receiving the aid under the animal aid scheme or support under an animal-related support measure in the claim year in question.

10. estime qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission, particulièrement en ce qui concerne les marchés de détail et de gros; à cet égard, invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que l'ACRE et le REGRT soient en mesure de remplir leurs missions efficacement; constate que, si les compétences de l'ACRE et du REGRT se révèlent insuffisantes pour établir un marché européen de l'énergie davantage intégré, il pourrait s'avérer nécessaire de modifier leur mandat; invite la Commission et l'ACRE à formuler des propositions sur les moyens de renforcer la participation des parties prenantes;
10. Believes that the role of energy market regulators and cooperation between national regulators, competition authorities and the Commission should be strengthened, especially as regards the retail and wholesale markets; in that connection, calls on the Commission to take all necessary measures to ensure that the ACER and ENTSOs can fulfil their tasks efficiently; notes that if the ACER's and ENTSO's competences prove to be insufficient to create a more integrated European energy market, it might become necessary to amend their mandates; calls on the Commission and the ACER to develop proposals on how the involvement of stakeholders can be strengthened;

En ce qui concerne la compatibilité du projet, la Commission fait remarquer que la mesure pourrait remplir les conditions prévues pour être considérée comme compatible en tant qu'aide visant à «faciliter le développement de certaines activités économiques», et qu'elle pourrait donc l'autoriser, mais au stade actuel, elle estime que l'aide pourrait affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun eu égard, en particulier, aux observations de la plaignante.
As to the compatibility of the project, the Commission notes that the measure could possibly qualify for approval as a compatible aid measure to “facilitate the development of certain economic activities” under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, but at this stage the Commission has concerns that the aid may adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, particularly in light of the complaint received.

44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;
44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;

Comme je l'ai dit, le projet de loi pourrait avoir du bon, mais en raison de l'intransigeance bureaucratique de l'ARLA, je doute qu'il soit en mesure de remplir ses promesses.
As I said, the bill has the potential to do some good but with the PMRA's bureaucratic intransigence, I suspect it may not accomplish what it is intended to do.