Vertaling van "mesure pourrait pénaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, on reconnaît que cette mesure pourrait pénaliser injustement des travailleurs qui ont accepté de bonne foi un poste chez un employeur au cours de la période en question.
However, it is recognized that this measure may unfairly penalize workers who have accepted a position with the employer in good faith in the period leading up to the bankruptcy or receivership.

Premièrement, on pourrait pénaliser les personnes qui n'exercent pas leurs droits de visite en prenant diverses mesures, par exemple en supprimant ces droits ou en augmentant le montant des pensions alimentaires.
First, one could penalize people who did not exercise the visitation privileges by devices like taking those privileges away, or by increasing the amount of child support they owe.

82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;

79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;

La disposition du projet de loi sur les représailles pourrait être renforcée si l'on interdisait les représailles de manière à ce qu'aucun employeur ni aucune personne agissant au nom d'un employeur ou en position d'autorité face à un employé de l'employeur ne puisse congédier un employé, lui imposer des mesures disciplinaires, le pénaliser, lui imposer des mesures coercitives ni l'intimider ou le harceler sous prétexte que cet employé a demandé au commissaire de mener une enquête en vertu de la Charte canadienne des droits environnementaux.
The bill’s language on reprisal could be bolstered to prohibit reprisals so that no employer or person acting on behalf of an employer or in a position of authority in respect of an employee of the employer shall dismiss, discipline, penalize, coerce, intimidate, or harass an employee because that employee has applied to the commissioner for an investigation under the terms of the Canadian environmental bill of rights.

Troisièmement, la prévention n’est possible que si nous parlons franchement de la manière dont l’infection peut apparaître. Cela pourrait nous amener, dans nos propres pays, à adopter une politique dans le domaine des drogues qui ne pénalise pas les drogues, car, bien qu’il faille prendre des mesures, y compris au moyen de la législation, contre les trafiquants de drogue, les personnes qui ont contracté la maladie du fait de leur toxicomanie doivent avoir la garantie de pouvoir obtenir des aiguilles propres et accéder à une assistance et à des services.
Thirdly, prevention is possible only if we talk frankly about how infection can happen, and that might well lead to us, in our own countries, adopting a drugs policy that does not criminalise drugs, because, although action must be taken, including by means of the law, against drug pushers, those who have become ill as a result of their addiction must be assured of such things as access to clean needles and of easy access to help and services.

De plus, quelles mesures spécifiques pourrait-elle proposer afin que les habitants des régions insulaires ne soient pas pénalisés par le coût de l’accroissement des dépenses liées aux transports?
Moreover, what specific measures can it propose so that the inhabitants of island regions are not overburdened with the cost of increased expenditure on transport?

Cela semble contraire au principe même d'équité dans la mesure où un segment pourrait être directement pénalisé pour les actes ou omissions d'un autre segment.
This seems to run counter to the principles of justice, in that one segment may be penalised directly for the acts or omissions of another.

Cette loi protège de façon générale les dénonciateurs du secteur public et du secteur privé contre toute mesure qui pourrait être prise par la suite par leurs employeurs pour les congédier ou les pénaliser.
The Act generally protects both public- and private-sector workers who “blow the whistle” against being dismissed or penalized by their employers as a result.