Traduction de «mesure pourrait ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, ce qui nous inquiète, c'est que la mesure législative proposée, dans son libellé actuel, pourrait ouvrir la porte à des poursuites malicieuses, frivoles ou privées qui placeraient la communauté juive sur la défensive en ce qui a trait à la shechita, laquelle est une tradition codifiée et respectée depuis toujours et qui repose sur l'idée de ne pas imposer ne serait-ce que la moindre douleur inutile à l'animal.
However, we are concerned with a possibility that the proposed legislation, as it reads now, may leave the door open for malicious, frivolous or private prosecutions that would place the community on the defensive in terms of shechita, which is a codified, time-honoured tradition based on the idea of not imposing even the slightest amount of unnecessary pain on the animal.

11. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen;
11. Urges the Council to make swift progress and open negotiations with Parliament on the proposal for a regulation laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, as this would, concretely, put an end to roaming charges inside the EU, provide more legal certainty as regards net neutrality, and improve consumer protection inside the digital single market; believes that this regulation could constitute a crucial step towards realising a single European mobile market;

21. exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations dans le besoin; relève que la Commission a débloqué 9 millions d'euros supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins humanitaires dans le nord du Mali; souligne qu'il est nécessaire d'agir de toute urgence pour ouvrir un espace humanitaire et permettre que les fournitures de denrées alimentaires et de médicaments atteignent le nord du pays; craint que ne se développe, en l'absence de mesures rapides en ce sens, une crise humanitaire majeure qui pourrait affecter sur les pays voisins;
21. Reiterates its serious concern over the rapidly deteriorating humanitarian and food crisis and calls on the Commission and the Member States to increase and speed up the delivery of humanitarian supplies to the populations in need; notes that the Commission is giving an additional EUR 9 million in response to the new humanitarian needs in northern Mali; points out that urgent efforts are needed in order to open up the humanitarian space and allow food and medical supplies to reach northern Mali; is concerned that, unless such measures are taken rapidly, a major humanitarian crisis may develop which could also have a negative impact on neighbouring countries;

considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique;
considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;

La rationalisation des projets dans une nouvelle mesure législative pourrait ouvrir la porte plus aisément aux industries pouvant poser un risque pour le poisson et son habitat.
Streamlining projects in a new act could open the door more easily for industries that may pose a risk to fish and fish habitat.

Malte dispose d'un mois pour accepter les mesures proposées, faute de quoi la Commission pourrait ouvrir une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État.
Malta has one month to accept the proposed measures, failing which the Commission may open a formal state aid investigation.

Cette mesure pourrait ouvrir la voie au droit à l'ordre social et international, dans les limites duquel les droits et les libertés énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies pourraient devenir réalité.
It could pave the way to achieving the right to social and international order in which the rights and freedoms set forth in the UN Declaration of Human Rights can be realized.

D'autre part, il considère qu'une telle mesure de suppression pourrait ouvrir la voie aux concentrations de la flotte européenne : « Ce qui menacerait la pêche à petite échelle.
On the other, it considers that such measures could pave the way for a concentration of the European fishing fleet.

Cette mesure pourrait s'avérer désastreuse puisqu'elle risquerait d'ouvrir la voie à des recours juridiques contre pratiquement toutes les décisions de l'UE (compte tenu de la portée de la charte).
It would be an ill-fated measure which ran the risk of opening the floodgates to a legal review of practically all EU decisions (bearing in mind the extent of the Charter).