Vertaling van "mesure parlementaire opportune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada, II : Les mesures parlementaires (1987 à 2005)
Substance Abuse Issues and Public Policy in Canada, II: Parliamentary Action (1987-2005)

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition ne s'appuie pas sur un examen parlementaire qui aurait permis d'évaluer les mesures de protection nécessaires, et elle est présentée dans un contexte partisan et préjudiciable. J'appuierais le maintien de ces dispositions si nous prenions les mesures de protection qui conviennent, après examen parlementaire, en temps opportun.
Mr. Speaker, as I said, I initially proposed that these provisions be sunsetted and subject to parliamentary review.

C'est une mesure très opportune et sensée, et j'espère que le reste des parlementaires agira de façon responsable et l'appuieront aussi.
It is a very timely and good bill, and I hope that the rest of the parliamentarians would deem it responsible to do the same thing.

Il peut arriver, à l'issue de leurs réunions ou en d'autres occasions, que les commissions parlementaires, au vu d'un rapport d'audit de l'ISC, jugent opportun de prendre elles-mêmes des mesures.
As a conclusion of PC meetings or other events, a PC may deem it appropriate to initiate its own actions in response to an SAI audit report.

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.
Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Murray, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning the untenable position of an officer of Parliament, namely Privacy Commissioner George Radwanski, of the employees of that Office, and of Parliament itself due to the failure of the government to accept its responsibility and take a timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Murray, C.P., relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.
Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Murray, P.C., concerning the untenable position of an officer of Parliament, namely Privacy Commissioner George Radwanski, of the employees of that Office, and of Parliament itself due to the failure of the government to accept its responsibility and take a timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.