Vertaling van "mesure où l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

analyseur du pH et des gaz du sang | analyseur pour mesurer l'équilibre acido-basique | analyseur pour la mesure de l'équilibre acido-basique
semi-automatic pH/blood gas analyzer | radiometer acid-base laboratory

mesure de l'épaisseur du pli cutané | mesure des plis cutanés | mensuration de l'épaisseur de la couche adipeuse
skinfold caliper fat estimation

pH | mesure de l'acidité ou de l'alcalinité d'une solution
pH

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications avaient pour objet de transférer la responsabilité de la sélection des projets pour certaines mesures de l'agence SAPARD vers des organisations non gouvernementales qui seraient désignées dans le programme, l'agence SAPARD retenant en tout cas la responsable générale, y compris pour l'évaluation de l'éligibilité.
The changes were to allow project selection for certain measures to be the responsibility no longer of the SAPARD Agency but of Non-Government Organisation(s) to be designated in the programme, but in all cases with the SAPARD Agency retaining all other responsibilities including assessing eligibility.

2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement entraîne un dommage pour le système central, cet État membre en est tenu responsable, sauf si et dans la mesure où l'agence ou un autre État membre n'a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le dommage de survenir ou pour en atténuer l'effet.
2. If the failure of a Member State to comply with its obligations under this Regulation causes damage to the Central System, that Member State shall be liable for such damage, unless and insofar as the Agency or another Member State failed to take reasonable steps to prevent the damage from occurring or to minimise its impact.

Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.
Where a Member State does not take the necessary corrective measures in accordance with a decision of the Management Board referred to in Article 12(6) or in the event of disproportionate migratory pressure at the external border, rendering the control of the external borders ineffective to such an extent that it risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission, after consulting the Agency, may adopt a decision by means of an implementing act, identifying the measures to be implemented by the Agency and requiring the Member State concerned to cooperate with the Agency in the implementation of those measures.

a souligné que, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés pour tous ses titres, il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple);
underlined that as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments),

En outre, dans la mesure où les agences statistiques nationales diffèrent entre elles en termes de services pouvant être facilement fournis, et afin de se prémunir contre un échec éventuel de la gouvernance statistique, j'estime que la Commission devrait prendre des dispositions pour soutenir les agences nationales en difficulté ou qui ne sont pas en mesure de fournir des statistiques répondant à la qualité requise du fait d'obstacles méthodologiques ou de contraintes budgétaires.
Moreover, since national statistical agencies differ in terms of what services they can easily provide and to guard against a future statistical governance failure, I believe that the Commission should make provisions to support national agencies which find themselves in difficulties or are unable to produce statistics of the required quality because of methodological obstacles or resource constraints.

29. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu'il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique;
29. Calls on Member States to set up National Energy Action Plans addressing energy poverty and to communicate such measures to the European Agency for the Cooperation of Energy Regulators; calls on the Agency to monitor these measures in cooperation with the national authorities and to communicate successful measures; stresses that an appraisal should be made of the extent to which the individual national social security or tax systems take account of the risks associated with energy poverty;

28. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs ; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu’il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique;
28. Calls on Member States to set up National Energy Action Plans addressing energy poverty and to communicate such measures to the European Agency for the Cooperation of Energy Regulators; calls on the Agency to monitor, in cooperation with the national authorities, these measures and to communicate successful measures; stresses that an appraisal should be made of the extent to which the individual national social security or tax systems take account of the risks associated with energy poverty;

approuver les mesures de l'Agence précisées à l'article 18, dans les limites fixées par le présent règlement, par ses règles de mise en œuvre et par toute législation applicable.
to approve the measures of the Agency as defined in Article 18 within the limits specified by this Regulation, its implementing rules and any applicable law.

a) approuver les mesures de l'Agence telles que spécifiées aux articles 13 et 15, dans les limites fixées par le présent règlement, par ses règles de mise en oeuvre et par toute législation applicable.
(a) to approve the measures of the Agency as defined in Articles 13 and 15 within the limits specified by this Regulation, its implementing rules and any applicable law.