Vertaling van "mesure où ledit règlement prévoit " (Frans → Engels) :

Toutefois, ledit règlement prévoit un nombre limité de dérogations à ce principe, qui diffèrent selon les régions concernées.
However, that Regulation provides for a limited number of derogations to that principle, which vary according to the region concerned.

Ledit règlement prévoit une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit de l'Union, tout en faisant référence aux réglementations sectorielles en la matière, aux comportements de fraude tels qu'ils sont définis dans la convention et à l'application du droit pénal et de la procédure pénale des États membres.
That Regulation lays down general rules relating to homogenous checks and to administrative measures and penalties concerning irregularities with regard to Union law while, at the same time, referring to sectoral rules in that area, fraudulent actions as defined in the Convention and the application of the Member States' criminal law and proceedings.

Ledit règlement prévoit également le réexamen de la mesure de suspension.
That Regulation further provides for the review of the suspension measure.

Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.
A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.

Ledit règlement prévoit, parmi d’autres mesures, des dispositions spécifiques relatives à la taille et au type de toutes les parties des engins de pêche, y compris du maillage.
That Regulation provides specific provisions relating to size and type of all components of fishing gear, including mesh sizes, among other measures.

Ledit règlement prévoit la présentation d’une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009.
That Regulation provides for a review not later than 31 December 2009.

Afin de réduire le coût pour les PME de la commercialisation des médicaments autorisés par la procédure centralisée, ledit règlement prévoit donc l'adoption de dispositions spécifiques permettant la réduction de la redevance, le report du paiement de la redevance et l'aide administrative.
In order to reduce the cost for SMEs of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, that Regulation therefore foresees the adoption of specific provisions allowing a reduction of fees, deferring the payment of fees, and providing administrative assistance.

Dans la mesure où ledit règlement visait à interdire l'exportation des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air usagés contenant des CFC et non des autres produits et équipements contenant de la mousse gonflée à l'aide de CFC, il convient de modifier ledit règlement en vue d'exclure les produits non visés contenant des CFC est donc considérée appropriée.
Since it was the intention of that Regulation to ban the export of used refrigeration and air-conditioning equipment containing CFCs, and not other products and equipment containing foam blown with CFCs, it is appropriate to amend that Regulation to exclude off-target products containing CFCs.