Traduction de «mesure où cette technique peut contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures vont enfin amener aux contribuables de ma circonscription, mais également à tous les contribuables canadiens, ce que l'on peut appeler une justice fiscale, où chacun et chacune contribue au bien-être et à l'avancement de notre pays.
These measures will finally create tax fairness for my constituents and also for all Canadian taxpayers, meaning that each and every person will contribute to the well-being and advancement of our country.

Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
Since the Commission has not made use of this possibility yet (which would have been the case under the current provisions with an RPS procedure), it is not possible to rule out that the content of such measures, despite the fact that they are called "technical implementing measures", would in fact rather qualify as delegated acts.

Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRAC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
Since the Commission has not made use of this possibility yet (which would have been the case under the current provisions with an RPS procedure), it is not possible to rule out that the content of such measures, despite the fact that they are called "technical implementing measures", would in fact rather qualify as delegated acts.

Cependant, dans la mesure où cette technique peut contribuer à amplifier le risque systémique, il convient de l'encadrer par quelques règles simples qui permettent d'assurer la stabilité financière et l'intégrité des marchés.
However, as it can contribute to increasing systemic risks, it should be made subject to a few simple rules ensuring financial stability and the integrity of financial markets.

En vue de contribuer au développement du marché intérieur et aux fins d'application des principes des articles 8 ter, 9, 9 bis et 9 ter , la Commission peut arrêter les mesures d'application techniques appropriées pour:
In order to contribute to the development of the internal market, for the achievement of the principles of Articles 8b, 9, 9a and 9b , the Commission may adopt appropriate technical implementing measures to:

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

Une série de mesures techniques peut contribuer à réduire les rejets, notamment:
A number of technical measures can contribute to reduce discards including the use of:

Tout d'abord, en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'établissement des prix, il est reconnu depuis longtemps que les sanctions criminelles actuellement prévues dans les dispositions relatives à la discrimination par les prix sont inadéquates, étant donné que cette technique peut contribuer au bien commun si elle entraîne une hausse de la production.
Firstly, in terms of the pricing provisions of the Competition Act, it has been long recognized that the price discrimination provisions of the act are inappropriate, since price discrimination can be welfare-enhancing if output is increased.

Selon les auteurs de l'étude, et dans la mesure où cette technique semble surtout utilisée au stade actuel pour du parrainage, cette forme de publicité ne semble pas contraire à la directive TVSF, dont les dispositions sur le parrainage trouvent alors pleine application.
According to the authors of the study, insofar as this technique is at present used mainly for sponsorship purposes, this form of advertising does not appear to lie outside the scope of the TWF directive, whose provisions on sponsorship therefore apply in full.

Certains estiment que la réduction des dommages-intérêts préétablis équilibre les intérêts des titulaires de droit d’auteur et ceux des utilisateurs, mais cette limitation peut ne pas être applicable si la violation résulte du contournement d’une mesure de protection technique.
It has been argued that a reduction in statutory damages balances the interests of copyright owners and those of users. However, this limitation may not apply if the infringement was achieved by circumventing a technological measure.