Vertaling van "mesure où ces entreprises seraient incitées " (Frans → Engels) :

La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE.
The proposal guarantees greater regulatory consistency and predictability to such companies by granting the Commission the power to require national regulators to withdraw proposed remedies which would be incompatible with EU law.

Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom.
With effect from 31 December 1996, on the one hand it conferred on France Télécom the title of public company subject to the laws and regulations applicable to public limited companies, in so far as they are not contrary to the law, and on the other hand, it transferred, free of charge, the bulk of the assets, rights and obligations of the legal entity governed by public law France Télécom to the public company France Télécom.

En outre, les autorités de surveillance nationales sont fortement incitées à limiter l'impact potentiel des crises bancaires sur leur économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.
Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.

En outre, les autorités nationales de surveillance sont fortement incitées à réduire le plus possible l’impact potentiel des crises bancaires sur l’économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.
Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.

En vue d’assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d’exécution concurrents sont en mesure d’exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d’évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l’ordre sur chacun des lieux d’exécution sélectionnés par la politique d’exécution des ordres de l’entreprise d’investissement qui sont en mesure d’exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l’entreprise d’investissement et les coûts pour l’exécution de l’ordre sur chacun des lieux d’exécution éligibles.
For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm’s order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm’s own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

Il n’a pas été constaté que, sans l’institution de mesures en l’espèce, ces entreprises seraient disposées à demeurer dans l’Union européenne étant donné qu’une telle décision est normalement le résultat d’une analyse qui tient compte de plusieurs aspects autres que les mesures de défense commerciale, telles que la proximité du client, la disponibilité de travailleurs qualifiés en matière de RD, la structure générale des coûts, etc.
It was not found that, without the imposition of measures in this case, those companies would be ready to stay within the EU given that such a decision is normally a result of an analysis taking into account a number of aspects other than trade defence measures, such as being close to the client, having access to skilled workers for R D, general cost structure, etc.

Dans le cadre des contrats conclus entre entreprises et consommateurs, les entreprises seraient en mesure d'exercer leurs activités avec deux séries de clauses contractuelles: l'une, régissant les contrats transfrontaliers; l'autre, les contrats nationaux.
In business-to-consumer contracts, businesses would be able to operate on the basis of two sets of terms – one for cross-border and one for domestic contracts.

En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions et coûts propres à l'entreprise que celle-ci facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
For the purposes of delivering best execution where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the firm's order execution policy that is capable of executing that order, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

la mesure dans laquelle les mesures d'application prises par l'autre partie à l'égard des mêmes entreprises seraient affectées; et
the extent to which enforcement activities by the other Party with respect to the same undertakings would be affected; and