Traduction de «mesure où celles-ci semblent satisfaisantes » (Français → Anglais) :

Concernant en particulier les frais d'exploitation marginaux, la Commission doit se baser sur les données fournies par l'Allemagne et FGAZ/FZG dans la mesure où celles-ci semblent satisfaisantes, car elle n'est elle-même pas en mesure d'estimer ces coûts de manière indépendante.
As regards incremental operating costs in particular, the Commission must base itself on the data provided by Germany and FGAZ/FZG as long as these appear reasonable, as it is not itself in a position to independently estimate those costs.

De plus, ni la jurisprudence des juridictions européennes ni la pratique de la Commission européenne ne semblent confirmer qu’une mesure comme celle notifiée ne confère pas un avantage aux entreprises concernées pour la simple raison qu’elle compense un «désavantage» subi par les entreprises (50).
Furthermore, neither the case law of the European Courts nor the practice of the European Commission appear to support that a measure such as the one notified does not confer an advantage on the undertaking in question merely because it compensates a ‘disadvantage’ suffered by the undertaking (50).

Ces mesures me semblent tout à fait appropriées et nécessaires, mais nous devons veiller à ce qu'elles ne créent pas de capacités excédentaires de nature à compromettre la mise en œuvre de nos autres mesures, notamment celles qui visent à lutter contre la surpêche.
I find that right and proper, and these are necessary measures, but we must ensure that they do not create excess capacities which undermine the pursuit of our other measures, such as those designed to combat overfishing.

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",
F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publications,

Le présent rapport regrette que les autorités nationales soient apparemment dans l'incapacité de trouver une solution adéquate pour les victimes et déplore que, malgré le caractère répandu de ces pratiques commerciales trompeuses, les législations tant communautaires que nationales ne semblent pas, non plus, en mesure d'apporter une réponse pertinente au problème ou n'ont pas fait l'objet d'une application satisfaisante.
The report regrets that existing national authorities seem to be unable to provide an adequate remedy to victims and also considers that despite the widespread nature of these misleading business practices, EU and national legislation also do not seem to be adequate to provide an effective remedy or are not being properly enforced.

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données "Advanced Passenger Information System" (APIS) sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89 du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation , et peuvent donc être échangées avec les États-Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;
justification and proportionality: it would seem that in practice, for law enforcement and security purposes, Advance Passenger Information System (APIS) data are more than sufficient; these data are already collected in Europe in accordance with Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerized reservation systems , and may therefore be exchanged with the US under a comparable regime; behaviour data in the PNR seem to be of limited use, as they cannot be identified if not linked to APIS; the justification for the general transfer of PNR data is therefore not satisfactory;

Il s’agit là d’une proposition que nous sommes en mesure de soutenir. Néanmoins, les références aux paramètres portant sur l’eau potable, tels que définis dans les amendements 3 et 4, semblent loin de la vérité, puisque la proposition se concentre sur des objectifs environnementaux concernant les eaux souterraines, alors que les mesures pour l’eau potable sont couvertes de manière satisfaisante par l’article 7 de la directive-cadre sur l’eau.
Nonetheless, the references to parameters relating to drinking water, as defined in Amendments 3 and 4, would appear to be off the mark, given that the proposal focuses on environmental targets relating to groundwater, while the measures for drinking water are satisfactorily covered by Article 7 of the Water Framework Directive.

Certaines des mesures prises en 1999 semblent avoir été efficaces, en particulier celles répondant au souhait des entreprises d'une plus grande flexibilité du travail.
Some of the policies adopted in 1999 appear to have been effective, mainly in meeting the demand of enterprises for higher flexibility of work arrangements.

Les parties intéressées ont mentionné que les dispositions strictes de certains États membres et celles basées sur les normes de la directive semblent cohabiter de manière satisfaisante.
Interested parties have reported that the strict arrangements of some Member States and those based on the standards in the Directive generally seem to operate side-by-side in a satisfactory way.

On doit, en outre, s'assurer qu'il n'y a ni perturbation ni signal étrangers aux mesures capables d'affecter celles-ci sensiblement ; à cet effet, on procède à un contrôle avant et après la mesure, moteur arrêté. La mesure ne peut être considérée comme satisfaisante que si elle dépasse d'au moins 10 dB la plus grande valeur lue lors de contrôles antérieur et postérieur.
Furthermore, the absence of any extraneous noise or signal which could materially affect the measurement must be ensured ; a check is therefore made, with the engine stopped, before and after taking the measurements, which can be considered satisfactory only if the readings are at least 10 dB above the highest obtained at the pre- and post-measurement checks.