Traduction de «mesure où cela touche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

dans la mesure où cela est matériellement possible
so far as is practicable

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela touche des services publics comme la santé, l'environnement, la culture, l'éducation et la sécurité.
This covers public sector areas such as health, environment, culture, education and security.

En fait cela ne se limite pas à cette mesure législative; cela touche également d'autres lois.
It's not isolated, by the way, to this legislation; it's in other legislation as well.

Une personne physique devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant, en particulier lorsque cela touche aux faits, et disposer d'un droit d'effacement lorsque le traitement de ces données constitue une violation de la présente directive.
A natural person should have the right to have inaccurate personal data concerning him or her rectified, in particular where it relates to facts, and the right to erasure where the processing of such data infringes this Directive.

Le sénateur Moore : Dans la mesure où cela touche directement l'économie du Canada — cela fait augmenter le coût des fameux avions, qui inspirent, au mieux, la méfiance — et où le gouvernement s'apprête à sabrer dans la Sécurité de la vieillesse, que peut-on dire de ses priorités?
Senator Moore: In view of the fact that it deals directly with the economy of Canada — it is driving up the cost of these aircraft, which are suspect at best — the government is doing this at the same time it will cut Old Age Security. What are the government's priorities?

3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.
3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, pour ce qui est de la taille du Conseil des arts du Canada, cet examen est terminé dans la mesure où cela touche mon portefeuille, et nous avons fait les recommandations qui s'imposaient au ministre intéressé.
Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage): Mr. Speaker, on the size of the Canada Council, the exercise has been completed in my portfolio and we made appropriate recommendations to the minister concerned.

Dans la mesure où cela touche aux responsabilités administratives du gouvernement, je vais permettre au vice-premier ministre de répondre s'il le désire.
To the extent that it deals with the administrative responsibility of the government, I will permit the Deputy Prime Minister to answer if he so wishes.

Le sénateur Jessiman: Croyez-vous qu'une province pourrait vous demander je parle ici du Québec , seulement dans la mesure où cela touche les gens du Québec, de la dégager de sa responsabilité qui consiste à accepter tout le reste de la Charte mais pas l'article 23?
Senator Jessiman: Do you think a province could come to you and I am suggesting Quebec and, only as it affects those people in Quebec, ask you to relieve them of the responsibility, to assume all the rest of the Charter but not 23?