Traduction de «mesure obligatoire d’éloignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éloignement administratif | mesure administrative d'éloignement du territoire
administrative expulsion

éloignement (1) | mesure d'éloignement (2)
expulsion

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

mesure d'éloignement
procedure to remove people

décision d'éloignement | mesure d'éloignement
expulsion decision | expulsion measure

mesure d'éloignement | mesure d'expulsion
expulsion measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une mesure obligatoire d’éloignement soit adoptée dans tous les cas de violence domestique, et ce même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur
European Union law does not preclude a mandatory injunction to stay away being adopted in all cases of domestic violence, even if the victim wishes to re-establish cohabitation with the offender

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether the Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where violence is committed within the family, prescribes that a mandatory injunction is to be imposed by the criminal court on the perpetrator of the violence to stay away from the victim even when the victim opposes the application of such a measure and wishes to resume her relationship with the perpetrator.

Les orientations communes, non obligatoires, sur les mesures de sécurité relatives aux éloignements communs par voie aérienne devraient fournir des indications utiles dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.
The non-binding Common Guidelines on security provisions for joint removals by air should provide useful guidance in the implementation of this Decision.

Toutefois, malgré l’accent que met actuellement le Conseil sur la coopération opérationnelle, il conviendrait d’observer qu’une véritable politique commune en matière de rapatriement devrait aussi être fondée sur des mesures législatives à moyen terme (comme la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de rapatriement, par exemple). Celles-ci faciliteront non seulement la coopération entre les États membres, mais établiront également un certain nombre de normes minimales communes sur le rapatriement, la détention et l’éloignement, garantissant le traitement humain des personnes rapatriées, comme le rapporteur l’a mentionné il y a quelques instants.
Despite the emphasis currently placed by the Council on operational cooperation, however, it should be observed that a genuine common policy for repatriation should also be based on medium-term legislative measures (such as compulsory mutual recognition of repatriation decisions, for example) which will not only facilitate cooperation between Member States but also establish a certain number of common minimum standards on deportation, detention and removal, ensuring humane treatment for repatriated persons, as the rapporteur mentioned a little while ago.