Traduction de «mesure notifiée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission
The Commission shall be notified of them (=such measures)

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Failure to notify adequate measures could lead to the Commission referring the cases to the Court of Justice of the European Union.

Les parties ont été informées, dans une communication des griefs envoyée le 14 février 2012, que la concentration telle qu'elle avait été notifiée initialement suscitait de vives préoccupations et pourrait être interdite en l’absence d’une mesure corrective suffisante.
The parties were advised in a Statement of Objections adopted on 14 February 2012 that the merger as initially notified raised serious concerns and, in the absence of a sufficient remedy, might be prohibited.

Le constructeur allemand d'automobiles et de camions DaimlerChrysler est déjà présent sur le marché de la télématique et, par l'opération notifiée, pourrait en venir à contrôler, dans une mesure significative, les conditions d'exercice de la concurrence sur ce marché émergent.
German car and truck manufacturer Daimler Chrysler is already active in the telematics market and through the present operation it could possibly control to a significant extent the conditions of competition in this emerging market.

Après examen préliminaire, elle estime que la mesure notifiée pourrait entrer dans le champ d'application de sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État (JO C ... du 16.6.2009, p. ...).
On preliminary examination, the Commission finds that the notified measure could fall within the scope of the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid (OJ C ... 16.6.2009, p. ...).

La Commission pourrait donc s'inspirer des même considérations lorsqu'elle sera confrontée à l'examen de la proportionnalité d'une mesure notifiée.
The Commission could, therefore, be guided by the same considerations when faced with the task of examining the proportionality of a notified measure.

Elle vérifiera aussi dans quelle mesure le marché de la téléphonie vocale internationale sur la liaison UE/États-Unis pourrait être affecté, dans la mesure où l'opération notifiée pourrait amener WorldCom / Sprint et ATT à contrôler le goulet d'étranglement de la terminaison US du trafic international de téléphonie vocale.
The Commission will also look at how the market for international voice telephony on the EU/US route might be affected as the notified merger may lead to MCI WorldCom / Sprint and ATT having bottleneck control on the US-end for termination of international voice telephony traffic.

On pourrait envisager de faire intervenir dans l'analyse des dossiers techniques justifiant la clause de sauvegarde des États membres qui ne sont pas directement concernés par la mesure nationale notifiée.
Involvement of Member States not directly concerned by the notified national measure in the analysis of technical files justifying the safeguard clause could be considered.

Une analyse des mesures qui continuent d’être notifiées démontre qu’un grand nombre pourrait aisément bénéficier du règlement d’exemption.
An analysis of the measures that continue to be notified shows that a significant number of measures may benefit from the GER.