Traduction de «mesure notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesurable, notifiable et vérifiable
measurable, reportable and verifiable

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

arrivée à notifier à
notify address

notifier
notify | nudge | buzz

Notifier
Notifier™

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la pratique, si la Commission, en collaboration étroite avec l'ORECE, estime qu'un projet de mesure notifié par une autorité réglementaire nationale créerait un obstacle au marché unique, elle peut procéder, pendant trois mois au maximum, à un examen en profondeur des mesures notifiées et formuler une recommandation demandant à l'autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure prévue.
In practice, should the Commission, in close cooperation with BEREC, consider that a draft remedy notified by a national regulator would create a barrier to the single market, the Commission can begin an in-depth review of the notified measures lasting up to three months, and issue a Recommendation asking the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.

En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur les projets de mesure entre autorités réglementaires nationale, les formulaires de notification standard et abrégé doivent comporter une description synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié.
In order to increase transparency on a notified draft measure and to facilitate the exchange of information about such measures between national regulatory authorities both the standard and the short notification forms should contain a summarised description of the main elements of the notified draft measure.

Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.
The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.

Les projets de mesure ne relevant pas du point 6 sont mis à la disposition de la Commission à l’aide du formulaire de notification standard figurant à l’annexe I. Les projets de mesure notifiés contiennent, le cas échéant, les éléments suivants:
Draft measures not falling under point 6 should be made available to the Commission by means of the standard notification form set out in Annex I. The draft measures notified should include each of the following where applicable:

Pour simplifier l’examen d’un projet de mesure notifié et pour accélérer la procédure, les autorités réglementaires nationales doivent utiliser des formats de notification standard.
To help simplify the examination of a notified draft measure and to make the process quicker, national regulatory authorities should use standard formats for notifications.

Sur la base des programmes de mesures notifiés en vertu de l’article 13, paragraphe 9, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les programmes notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et peut demander à l’État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.
On the basis of the notifications of programmes of measures made pursuant to Article 13(9), the Commission shall assess whether, in the case of each Member State, the programmes notified constitute an appropriate framework to meet the requirements of this Directive, and may ask the Member State concerned to provide any additional information that is available and necessary.

Si la Commission informe l’ARN concernée qu'elle considère que le projet de mesure notifié peut créer un obstacle au marché intérieur, ou si elle a des doutes graves quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle peut alors, à la suite d’une seconde période d’investigation de deux mois supplémentaires (« 2ème phase »), prendre une décision exigeant de l’ARN le retrait du projet de mesures (« décision de veto »).
If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).

La Commission ainsi que d'autres ARN peuvent formuler des observations sur les projets de mesure notifiés dans un délai d'un mois (« 1ère phase »).
The Commission as well as other NRAs may make comments on the notified draft measures within one month (“1 phase”).

Si la Commission indique à l’ARN concernée qu’elle estime que le projet de mesure notifié fait obstacle au marché unique, ou si elle nourrit de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle dispose d’un délai de deux mois supplémentaires («2 phase») pour prendre la décision de demander à l’ARN de retirer son projet de mesure («décision de veto»).
If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).

La Commission ainsi que les autres ARN peuvent formuler des observations sur les projets de mesures notifiés dans un délai d'un mois («1 phase»).
The Commission as well as other NRAs may make comments on the notified draft measures within one month (“1 phase”).