Vertaling van "mesure nationale particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesures particulières de manutention
special handling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre des mesures, autres que celles définies dans la présente directive, présentant un niveau équivalent de performance environnementale, en raison de circonstances nationales particulières.
Member States should be entitled to implement measures other than those set out in this Directive with an equivalent level of environmental performance owning to specific national circumstances.

Les mesures mises en places aujourd’hui sont ajustables afin que les États membres puissent les utiliser au mieux de leurs capacités, en fonction de leur situation nationale particulière.
The measures activated today are highly adjustable so that Member States can use them to the best of their capacities depending on their specific national situation.

Une mesure nationale particulière notifiée par ce système peut donner lieu à un échange de vues entre des experts des pays de l’UE et la Commission.
Any specific national measure notified in this way may give rise to an exchange of views between EU country experts and the Commission.

Pour apprécier si une mesure nationale, admise ou constatée comme constituant une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE et pour laquelle une justification au titre de l’article 36 TFUE est avancée, plus particulièrement pour l’appréciation de sa proportionnalité, dans quelle mesure le juge saisi peut-il prendre en compte son appréciation de la nature et de la mesure dans laquelle ladite mesure constitue une restriction quantitative contraire à l’article 34 [TFUE]?
‘In assessing whether a national measure conceded, or found, to be a quantitative restriction in the sense of article 34 TFEU for which justification is sought under article 36 TFEU and in particular in assessing the proportionality of the measure, to what extent may a court charged with that function take into account its assessment of the nature and extent to which the measure offends as a quantitative restriction offensive to article 34?’

Les mesures nationales particulières adoptées par les 16 États membres conformément à la recommandation de la Commission couvrent les établissements de crédit, mais seuls sept États membres (BE, FR, HU, LT, LV, NL, SE) ont adopté des mesures nationales qui s'appliquent aux entreprises financières dans l'ensemble du secteur des services financiers.
Whilst all 16 Member States that adopted specific national measures in accordance with the Commission Recommendation cover credit institutions, only seven Member States (BE, FR, HU, LT, LV, NL, SE) adopted national measures that apply to financial undertakings across the financial services sector.

11 États membres (AT, CZ, DK, EE, EL, FI, IE, PL, PT, SI, SK) n'avaient encore adopté aucune mesure nationale particulière au moment de la rédaction du présent rapport.
11 Member States (AT, CZ, DK, EE, EL, FI, IE PL, PT, SI, SK ) have not yet adopted any specific national measures by the time of drafting of this report.

d) soutien à la création et au développement d'équipes européennes de recherche considérées comme ayant les capacités de parvenir à un haut niveau d'excellence, plus particulièrement pour des activités de recherche de pointe ou interdisciplinaires, lorsque ce soutien peut ajouter de la valeur aux mesures nationales.
(d) support for the creation and development of European research teams which are considered as having the potential to reach a high level of excellence, more particularly for leading edge or interdisciplinary research activities where such support can add value to national measures.