Traduction de «mesure nationale correspondante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

moyenne nationale correspondante par personne
equivalent national per capita figure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

mesures nationales
action plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l’article 27 dudit règlement.
However, such national measures will continue to be communicated to the Commission in accordance with Article 27 of that Regulation.

Les approches volontaires engendrent des progrès lents. | De nombreuses initiatives spécifiques de l’UE ont également été prises afin de rendre l’espace européen plus attractif pour les chercheurs[18], mais les progrès restent très limités, en raison de la nature volontaire de la plupart d’entre elles et, dans certains cas, du manque de coordination avec et entre les mesures nationales et régionales correspondantes.
Voluntary approaches result in slow progress | Many specific EU initiatives have also been taken to foster a more attractive European area for researchers[18], but progress remains very limited due to the voluntary nature of most of them and, in some cases, the lack of coordination with and between similar national and regional measures.

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des mesures nationales de transposition.
In accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of Member States and the Commission on explanatory documents, Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition measures.

Ces dispositions garantissent également que les opérations soutenues sont conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et de la législation nationale correspondante qui transpose directement ou indirectement le présent règlement, ainsi qu'aux mesures nationales, en particulier en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base apportées aux personnes les plus démunies.
Those provisions also ensure that the operations supported shall comply with applicable Union and related national law which directly or indirectly implements this Regulation, as well as policies, in particular as regards the safety of food and/or basic material assistance distributed to the most deprived persons.

Cette transmission d’informations ne devrait pas être nécessaire lorsqu’une dérogation est abrogée par la présente directive, la mesure nationale correspondante continuant toutefois à s’appliquer, ou lorsqu’une dérogation expire à l’entrée en vigueur de la présente directive et que l’État membre continue à l’appliquer conformément aux dispositions de la présente directive,
Such information should not be necessary with respect to national measures taken under a Decision which is repealed by this Directive, or which expires at the date of this Directive's entry into force, but which a Member State continues to apply under the provisions of this Directive,

(2) l'aide accordée au titre du programme Sapard tient notamment compte des incidences de ce dernier sur la protection de l'environnement, ainsi que du développement durable de l'économie du pays candidat concerné et des principes généraux en matière de cohésion sociale. L'aide communautaire ne remplace pas les fonds alloués par chaque pays candidat, mais complète les mesures nationales correspondantes ou y contribue;
(2) the support granted pursuant to SAPARD should take into account in particular its effect on the protection of the environment and on the sustainable development of the economies of the applicant country concerned and the principles of social cohesion policies; Community support should not replace funding available in each applicant country and shall complement corresponding national actions or contribute to these;

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à la réception CEE entrent en application: - dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie de tracteurs font l'objet d'une réception de portée nationale, les prescriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu des prescriptions nationales correspondantes comme fondement de cette réception, si celui qui demande celle-ci le requiert,
1. Once this Directive has entered into force and as the special Directives necessary for the granting of EEC type-approval become applicable: - in Member States where tractors or a category of tractor are subject to national type-approval, such national type-approval shall be based on the harmonized technical requirements instead of on the corresponding national requirements if the applicant so requests;

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à la réception C.E.E. entrent en application: - les prescriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu des prescriptions nationales correspondantes comme fondement d'une réception de portée nationale si celui qui demande cette réception le requiert;
1. Once this Directive has entered into force, and as the separate Directives necessary for the granting of EEC type-approval become applicable: - national type-approval shall be based on the harmonised technical requirements instead of on the corresponding national requirements, if the applicant so requests;