Traduction de «mesure législative-ci cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, vous nous avez donné l'assurance que la plupart des mesures législatives qui traitent de sujets semblables sont conçues de cette façon, et que si nous modifions cette mesure législative-ci, cela constituerait une exception à la plupart des mesures législatives qui portent sur ce genre d'infraction.
On the other hand, you have assured us that much legislation, dealing with similar subjects, is loaded this way, and that if we were to strike a blow in this particular bill, it would be an exception to much legislation that deals with this kind of offence.

Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l'UE, si nécessaire».
This should be complemented by the relevant legislative measures at EU level, if necessary".

si les mesures législatives prises au Danemark ne sont pas entrées en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements, le Danemark applique provisoirement les modifications apportées aux règlements dans la mesure où cela est compatible avec son droit national.
if legislative measures in Denmark have not entered into force on the date the amendments to the Regulations enter into force, Denmark shall to the extent compatible with national law apply the substance of the amendments provisionally.

Je n'ai pas participé aux négociations, mais je crois savoir que cette mesure législative-ci, ou le devoir du ministre de recommander l'adoption de cette mesure législative comme prévu dans l'accord-cadre, répond expressément au problème qui s'est posé en Saskatchewan.
I wasn't involved in negotiations, but my understanding is this legislation, or the duty on the minister to recommend this legislation as contained in the framework agreement, was in specific response to the situation that was unfolding in Saskatchewan.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

Cela dépasse la portée de cette mesure législative-ci qui n'est, je le répète, qu'un document technique.
It is certainly outside the scope of this particular piece of legislation to deal with it because, again, it is simply a technical document.

Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

Cela permettait de se débarrasser d'une mesure législative, mais cela ne permet pas de procéder à des consultations, et c'est très clair.
It was a way to get a piece of legislation out of the way but it is not a way to bring consultation, and that is very clear.

L'approche retenue dans cette mesure législative-ci est plus restrictive, car elle permet la divulgation des renseignements, mais ceux-ci restent assujettis à la loi.
The approach in this legislation is more restrictive, permitting disclosure but not removing it from the ambit of the legislation.