Traduction de «mesure législative visera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que la question des parcs nationaux devrait transcender les considérations politiques et que cette mesure législative visera à garantir aux générations futures un meilleur avenir pour nos trésors et nos parcs nationaux.
I believe that parliamentarians and the national parks should be above politics, and that the thrust of this for future generations will be toward a better future for our national parks and our national treasures.

À l'occasion de notre participation au Forum des politiques publiques, nous allons continuer de préconiser énergiquement qu'on adopte des mesures propres à renforcer la capacité du Bureau de la concurrence, comme je l'ai déjà expliqué, et nous avons bon espoir que votre rapport et celui du Forum des politiques publiques déboucheront sur une mesure législative qui entrera en vigueur dans les meilleurs délais et qui visera à résoudre un bon nombre des problèmes dont nous venons de faire état.
We will very much be supportive of changes to strengthen the bureau throughout the process with the public policy forum as well, as I mentioned, and we're hopeful that your report and the report of the public policy forum will be turned into legislation that will be enacted sooner than later to address many of these problems.

Elle incorpore les opinions des personnes que cette mesure législative visera et servira.
It incorporates the views of those who will be affected and served by this legislation.

Il visera à évaluer le rôle joué par les mesures législatives et autres et à analyser plus en détail les conditions qui devraient s'appliquer.
It will aim to evaluate the role played by legislative and other measures and to further analyse the conditions that should apply.

Le sénateur Andreychuk: Cette mesure législative visera-t-elle les fonctionnaires de la Banque mondiale et d'autres institutions du même genre qui contrôlent une bonne partie de l'activité étrangère?
Senator Andreychuk: Will this legislation trap officials in the World Bank and other institutions like that who control much of the foreign activity?

Rappelez-vous que cette mesure législative ne visera pas uniquement le Québec; elle s'appliquerait dans n'importe quelle province.
Remember, this legislation is not just for Quebec; it's for any province.