Vertaling van "mesure législative vigoureuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-31 est une mesure législative vigoureuse, mais je voudrais qu'on me comprenne bien.
Bill C-31 is a tough bill, but here I want to be quite clear.

Avant d'expliquer pourquoi je crois sincèrement que cette mesure législative est nécessaire et pourquoi je m'oppose vigoureusement aux amendements que l'opposition a présentés afin de retarder l'adoption du projet de loi et de le vider de toute substance, j'aimerais raconter à la Chambre l'histoire d'Irene Thorpe.
Before I explain why I genuinely believe in the necessity of this legislation and consequently strongly oppose the amendments that have been put forward by the opposition in order to delay and gut the bill, I would like to relate to the House a story about a woman named Irene Thorpe.

45. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;
45. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue meaningful anti-corruption policies;

11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

C'est pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi-même réclamons des mesures législatives vigoureuses protégeant les droits fondamentaux à la négociation collective et le droit de grève.
That is why I and my colleagues in the NDP are standing up to speak out in favour of strong legislation that protects the fundamental rights to collective bargaining and the right to strike.

18. invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'Union, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
18. Calls on the Commission to carry out more research geared to improving forest fire prevention and forest fire-fighting methods and materials and to review planning and land use; urges the Member States, therefore, to take strong action to improve and implement their forest protection legislative framework and to abstain from commercialisation, reclassification and privatisation activities, thus limiting intrusion and speculation; considers that all available EU know-how, including satellite systems, should be used to this end;

En dépit de ce vaste soutien de la part des groupes environnementaux, des syndicats, des scientifiques et des porte-parole de l'industrie préconisant une mesure législative vigoureuse et efficace concernant les espèces en danger, nous n'avons toujours rien de tel à l'heure actuelle.
In spite of the fact that we have broadly based support from environmental groups, labour unions, scientists and industry spokespeople calling for strong and effective endangered species legislation, we still have none as of right now.

Dans son Rapport, la Commission indique clairement qu'elle veut continuer à s'attaquer à toute entrave aux échanges et à poursuivre vigoureusement tout manquement dans l'application par les Etats membres des mesures législatives dans les délais prévus".
The report makes clear that the Commission will continue to tackle outstanding trade barriers and to pursue vigorously any Member States that fail to properly implement legislative measures within the agreed timetables".