Traduction de «mesure législative vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesure liée à la production [ mesure orientée vers la production ]
output-related measure

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ordinaire, notre comité sénatorial reçoit ces mesures législatives vers la fin décembre, avant le congé des Fêtes, ou encore en juin, avant les vacances d'été, avec certaines dispositions des projets de loi qui présentent une certaine urgence.
Typically, this Senate committee receives them late in December, before the Christmas break; or in June, before the summer break, with time-sensitive provisions in the bills.

4. accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission;
4. Welcomes the fact that the Commission published its ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, in August 2015;

– vu la nouvelle feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,
– having regard to the new ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, published by the Commission in August 2015,

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d’une Union de l’énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l’électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l’augmentation du soutien financier de l’UE en faveur de l’efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l’«État de l’Union de l'énergie», pour n’en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Toutefois, ayant déjà dû négocié et discuté des processus de la Chambre et de la façon dont cette dernière devrait procéder pour adopter des mesures législatives, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'est pas capable de s'asseoir avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD pour tenter d'organiser la tenue d'un débat en temps opportun sur une série de mesures législatives, au lieu de toujours se tourner vers l'attribution de temps. Siéger à la Chambre ne me dérange pas.
However, I want to highlight and ask the government House leader why it is—and I have been in a position where I have had to negotiate and talk about House processes and how a House should proceed, in terms of passing legislation—that this particular government House leader has not been able to sit down with the opposition House leaders from the Liberal Party and from the NDP to try to work out some sort of timely debate on a series of legislation, as opposed to always wanting to use time allocation.

Les États membres peuvent consulter l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d'assurer la conformité du traitement prévu avec la présente directive et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
Member States may consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing under this Directive, and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;
34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; points out that unauthorised interference by third parties with the content or broadcast signals of a provider and their unauthorised decryption, use or dissemination must likewise be prevented;

Le sénateur Carstairs : Cet après-midi, l'honorable sénateur a consacré une partie substantielle de son intervention aux travaux du comité du sénateur Hays et, ensuite, à la position du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce dernier souhaitait le renvoi de la question à la Cour suprême du Canada pour assurer la clarté et pour qu'il n'y ait absolument aucune mésentente à l'égard de la mesure législative vers laquelle s'oriente la Chambre des communes, sous la direction du premier ministre.
Senator Carstairs: The honourable senator spent a considerable amount of his speech this afternoon addressing the processes of the Hays committee and then the position of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which indicated that they wished to see a reference to the Supreme Court of Canada to ensure clarity and to ensure that there was absolutely no disagreement as to whether the process by which the House of Commons, under the Prime Minister, were moving in terms of legislation.

Alexandre Lamfalussy et son Comité des sages ont soumis des propositions sur la façon d’accélérer le train imposant de mesures législatives nécessaire à la réalisation de ce marché commun des services financiers.
Alexandre Lamfalussy and his Committee of Wise Men have made proposals as to how we can speed up the great legislative package needed to make this common market in financial services a reality.

Outre le programme de santé publique, le nouveau cadre englobe également d'autres mesures législatives incluant la possibilité de prendre des mesures touchant à la législation vétérinaire et phytosanitaire, les mesures liées aux normes de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, ainsi que celles qui concernent le sang et ses dérivés.
In addition to the public health programme, the new framework also encompasses other legislative measures. These include the possibility of harmonising measures in the veterinary and phytosanitary fields, in the area of standards of quality and safety of organs and substances of human origin and in relation to blood and blood derivatives.