Vertaling van "mesure législative unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

mesure à effet unique
one-off effect

restitution de photographies isolées (1) | mesure sur cliché unique (2) | métrophotographie (3)
single image photogrammetry | single-photograph measurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.
SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.

Le vice-président pour le marché unique numérique Andrus Ansip et le commissaire pour l'économie et la société numériques Gunther H. Oettinger assisteront au festival de Cannes et rencontreront les parties prenantes afin de discuter des besoins actuels du secteur et des mesures législatives prises dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique.
Vice-President for Digital Single Market Andrus Ansip and Commissioner for Digital Economy and Society Gunther H. Oettinger will attend the Cannes Festival and meet stakeholders to discuss the current needs of the sector and legislative steps undertaken as part of the Digital Single Market strategy.

AM. considérant que l'acte pour le marché unique I constituait une importante stratégie transversale pour combler les principales lacunes restantes du marché unique; considérant que cette stratégie fixait horizontalement des mesures législatives et non législatives concrètes capables d'exploiter le potentiel de croissance dormant et de supprimer les obstacles au marché unique; considérant que les propositions de la Commission comportent certaines améliorations à cet égard, mais que des perspectives à long terme supplémentaires sont encore nécessaires; considérant que la Commission devrait prioritairement donner suite aux propositions contenues dans l'acte pour le marché unique, et notamment celles relatives à l'instrument horizontal pour la surveillance du marché et à la transparence des commissions bancaires et aux informations non financières émanant des entreprises;
AM. whereas the Single Market Act constituted an important cross-cutting strategy to remedy major remaining shortcomings of the Single Market; whereas this strategy horizontally determined concrete legislative and non-legislative measures with the capacity to unleash unused growth potentials and remove obstacles to the Single Market; whereas some progress in that respect can be noted in the proposals submitted by the Commission, but further efforts in terms of long-term outlook are still necessary; whereas the Commission should, as a matter of priority, follow up the proposals already set out in the Single Market Act, in particular those concerning the horizontal instrument for market surveillance and the transparency of bank charges and non-financial information from businesses;

AM. considérant que l'Acte pour le marché unique I constituait une importante stratégie transversale pour combler les principales lacunes restantes du marché unique; considérant que cette stratégie fixait horizontalement des mesures législatives et non législatives concrètes capables d'exploiter le potentiel de croissance dormant et de supprimer les obstacles au marché unique; considérant que les propositions de la Commission comportent certaines améliorations à cet égard, mais que des perspectives à long terme supplémentaires sont encore nécessaires; considérant que la Commission devrait prioritairement donner suite aux propositions contenues dans l'Acte pour le marché unique, et notamment celles relatives à l'instrument horizontal pour la surveillance du marché et à la transparence des commissions bancaires et aux informations non financières émanant des entreprises;
AM.whereas the Single Market Act constituted an important cross-cutting strategy to remedy major remaining shortcomings of the Single Market; whereas this strategy horizontally determined concrete legislative and non-legislative measures with the capacity to unleash unused growth potentials and remove obstacles to the Single Market; whereas some progress in that respect can be noted in the proposals submitted by the Commission, but further efforts in terms of long-term outlook are still necessary; whereas the Commission should, as a matter of priority, follow up the proposals already set out in the Single Market Act, in particular those concerning the horizontal instrument for market surveillance and the transparency of bank charges and non-financial information from businesses;

Sa mise en place a nécessité deux grands trains de mesures législatives (les paquets «ciel unique européen» I et II, comprenant quatre règlements[1] au total) et plus de 20 règles et décisions de mise en œuvre de la Commission[2].
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations[1] – and over 20 Commission implementing rules and decisions[2].

Dans sa résolution du 16 juillet 2007, le Parlement européen a recommandé la prise de mesures législatives et a exprimé sa préférence pour l'adoption d'un instrument se présentant sous la forme d'une directive horizontale basée sur une harmonisation complète et ciblée. Dans sa communication du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», la Commission a estimé que le marché unique devait produire de meilleurs résultats et des bénéfices tangibles pour les consommateurs et les PME.
The European Parliament, in its Resolution of 16 July 2007 recommended that legislative action is taken and expressed its preference for the adoption of an instrument taking the form of a horizontal Directive based on full targeted harmonisation.In its Communication 'A single market for 21st century Europe' of 20 November 2007, the Commission stated that the single market needs to deliver better results and tangible benefits for consumers and SMEs.

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;