Vertaling van "mesure législative tombent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes directeurs de cette mesure législative tombent juste à mon avis: une plus grande importance accordée aux mesures de rechange, un modèle de justice réparatrice, une intervention précoce ainsi que des programmes visant à repérer les jeunes à risque.
The guiding principles of this legislation I think are the right ones: greater emphasis on alternative measures, a restorative justice model, early intervention, and programs aimed at identifying youth at risk.

Deuxièmement, cette mesure législative a donné une souplesse accrue aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin de leur permettre d'interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et, le cas échéant, afin de leur permettre de réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.
Second, that bill provided a new flexibility for Canadians receiving parental benefits to suspend parental benefits and access sickness benefits if they become ill or injured while on parental benefits and subsequently return to parental benefits as applicable.

J'aimerais souligner que l'adoption de la présente mesure législative renforcerait le respect par le Canada de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui exige que tous les États prennent des mesures visant à éviter que des armes de destruction massives et leurs composantes ne tombent dans les mains d'acteurs non étatiques.
I would also note that passage of this legislation would bolster Canada's compliance with United Nations Security Council Resolution 1540, which requires all states to take steps to prevent weapons of mass destruction and their component parts from getting into the hands of non-state actors.

Avant de répondre à vos questions, j'aurais deux recommandations générales à vous soumettre. Tout d'abord, veillez à prévoir dans votre examen la capacité législative de tenir un référendum en parallèle à des élections fédérales dans la mesure du possible, et ce, pour des raisons d'ordre économique et administratif qui tombent sous le sens.
In the way of general advice before I open things up for the inevitable questions, I would say, first, provide in your review the legislative ability to hold referenda in conjunction with federal electoral events whenever possible, for the obvious administrative and economic efficiencies.

En Espagne, il manque un nombre considérable de mesures de protection en faveur des jeunes: il n'existe ainsi aucune réglementation en ce qui concerne le travail de nuit, aucun contrôle médical n'est prévu pour les jeunes employés de moins de 18 ans qui travaillent dans des entreprises familiales et pour les jeunes indépendants qui ne tombent pas sous le ressort de la législation relative au travail. Ensuite, la loi ne garantit pas aux enfants travaillant dans une entreprise familiale ni aux jeunes indépendants le droit à une fréquentation complète de l'enseignement obligatoire, l'âge minimal à partir duquel les jeunes peuvent travailler n'est pas respecté en pratique, il n'est pas tenu compte de la durée maximale de travail et le salaire minimal n'est pas non plus garanti.
In Spain, there are many gaps in legislation to protect young people: for example there are no regulations on nightwork, no medical supervision of young people under the age of 18 working in family businesses and young self‑employed workers not covered by labour law, the law does not guarantee the right of children working in family businesses and young self-employed workers to the full benefit of compulsory education, the minimum age for young people to go to work is not enforced in practice, no account is taken of the maximum number of working hours, and the minimum wage is not always guaranteed.

Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.
Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.