Traduction de «mesure législative tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant les compagnies aériennes que les organisations d'aéroports se sont opposées à l'adoption de mesures législatives sur les droits des usagers en cas de retards dans les vols, arguant que ces mesures les rendraient souvent responsables d'événements indépendants de leur volonté.
The airlines' and airports' organisations opposed legislation on passengers' rights when flights are delayed, as this would often make them responsible for events outside their control.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Le Conseil européen est invité à approuver la stratégie globale, tandis que le Parlement européen et le Conseil, en tant que législateurs de l’UE, devraient garantir une adoption rapide des prochaines mesures législatives qui sont nécessaires pour améliorer le cadre réglementaire relatif à l’investissement.
The European Council is invited to endorse the overall approach and the European Parliament and the Council, as the EU legislator, should ensure swift adoption of the forthcoming legislative measures that are necessary to improve the regulatory environment for investment.

8. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;
8. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Package in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data and a stable, predictable legislative environment in which businesses can flourish in an enhanced single market for the benefit of end-users, a level playing field fostering investment, and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level;

5. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;
5. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Package in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data and a stable, predictable legislative environment in which businesses can flourish in an enhanced single market for the benefit of end-users, a level playing field fostering investment, and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level;

La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.

36. invite la Commission à rendre matériellement et rapidement accessibles les mesures législatives, tant pour répondre aux exigences des acteurs du droit que pour rapprocher encore davantage la société de la vie de l'UE et l'y intéresser;
36. Calls on the Commission to provide instant access to legislative provisions, both to meet the needs of legal practitioners and to increase public involvement and interest in EU affairs;

4. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres adoptent les mesures législatives nécessaires pour restreindre en tant que de besoin les droits et les obligations prévus aux articles 10, 11 et 12 de la directive 95/46/CE afin de protéger les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de ladite directive.
4. For the purpose of applying this Regulation, Member States shall adopt the legislative measures necessary to restrict the rights and obligations under Articles 10, 11 and 12 of Directive 95/46/EC as necessary to safeguard the interests referred to in Article 13(1)(d) and (f) of that Directive.

Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
Each Contracting Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim that the private sector facilitates access to, joint development and transfer of technology referred to in paragraph 1 above for the benefit of both governmental institutions and the private sector of developing countries and in this regard shall abide by the obligations included in paragraphs 1, 2 and 3 above.