Vertaling van "mesure législative sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est bien beau de déposer une mesure législative sérieuse comme celle-ci.
It is fine to table a serious piece of legislation like this.

Des dizaines de mesures législatives sérieuses et détaillées sont mises dans un seul projet de loi, et elles sont traitées comme si elles étaient une seule mesure.
It is like having a dozen serious, detailed pieces of legislation all put into one bill and treating it as if it were one.

7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO, menacent la biodiversité et nuisent à la gestion et au développement durables des forêts, y compris à la viabilité commerciale des opérateurs qui exercent leurs activités conformément à la législation applicable.
It poses a significant threat to forests as it contributes to the process of deforestation and forest degradation, which is responsible for about 20 % of global CO emissions, threatens biodiversity, and undermines sustainable forest management and development including the commercial viability of operators acting in accordance with applicable legislation.

Sur la base de ses conclusions, elle pourra envisager sérieusement des mesures législatives à une date ultérieure s’il s’avère qu’elles sont indiquées et nécessaires.
On the basis of its findings, serious consideration can be given to legislative measures at a later date if they are shown to be expedient and necessary.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai déjà indiqué pourquoi, à mon avis, le projet de loi C-19 est une mesure législative sérieuse qui mérite d'être examinée.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I have already spoken as to why I believe Bill C-19 is a serious bill that deserves our attention.

3. se réjouit que l'adoption de mesures visant à établir des standards élevés pour la qualité et la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que de mesures concernant la surveillance, l'alerte précoce et le combat contre les menaces transfrontalières sérieuses pour la santé a été incluse parmi les compétences partagées de l'Union européenne et soumise à la procédure législative ordinaire;
3. Notes that the adoption of measures seeking to establish high standards regarding the quality and safety of medicinal products and medical equipment and of measures dealing with the monitoring, early warning and combating of serious transfrontier threats to health has been included among the European Union's shared competences and made subject to the ordinary legislative procedure; regrets, however, the fact that, with regard to health, the draft Constitution neither establishes high-level convergence objectives for the Union nor equips it with the tools and resources required to ensure a better level of health for all European citizens and better and equal access to health care for everyone;

Dans l'intervention qu'il a faite cet après-midi, le chef de l'opposition au Sénat a signalé l'attention honteuse qu'on a accordée à l'autre endroit à cette mesure législative sérieuse, dont le sénateur Oliver vient de décrire les conséquences dans plusieurs domaines.
The address by the Leader of the Opposition in the Senate this afternoon underscored the disgraceful attention given in the other place to this serious piece of legislation, the consequences of which Senator Oliver has just outlined in a number of areas.

Il nous faut présenter des propositions de modification sérieuses, proposer des mesures législatives sérieuses en ce qui concerne, par exemple, la médiation, la garde et l'accès aux enfants.
We must bring forward serious amendments and serious legislation to deal with the subjects of mediation, custody and access to children.

C. considérant que, en ce qui concerne la question des minorités ethniques, la situation des Rom n'est toujours pas sérieusement prise en compte; que la minorité rom fait l'objet de graves discriminations dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, au sein des services publics et de la société civile; que dans les écoles, les enfants rom souffrent d'une ségrégation et reçoivent un enseignement d'un niveau très bas; que le taux de chômage au sein de cette communauté est préoccupant; que la discrimination à l'égard des Rom peut être considérée, dans une large mesure, comme un problème de mentalités que le gouvernement doit s'attacher pour de bon à résoudre; qu'il convient de trouver une solution, grâce à la création d'un Bureau des minorités et à l'adoption d'une législation à moyen terme, mesures qui favoriseront l'intégration des Rom dans la société hongroise,
C. whereas, as regards the question of ethnic minorities, insufficient attention continues to be paid to the situation of the Roma, who suffer severe discrimination in education, on the employment market, within public services and in civil society; whereas education for Roma children is segregated, the level of education is very low and unemployment among the Roma is alarmingly high; whereas discrimination against the Roma may, for the most part, be regarded as an attitude problem, which the Hungarian Government must tackle seriously; whereas it should be possible to find a solution given that a Minorities Office has been set up and medium-term legislation has been passed which will help them to become integrated into Hungarian society,