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Dispositions législatives sur le crime organisé
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives contre le crime organisé
Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement
Mesures législatives subordonnées
Règlements d'application
Textes d'application

Vertaling van "mesure législative suscitait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mesure législative suscitait des craintes bien légitimes. Ayant été trop couvé pendant trop longtemps par le gouvernement fédéral, on se demandait ce qu'il allait advenir quand une partie de ces pouvoirs seraient transférés à la population du territoire du Yukon.

There were some real concerns over the legislation basically based on being underneath the federal wing for so long and on what would happen when some of the powers were transferred to the people of the Yukon territory.


Il est très rapidement ressorti que cette mesure législative suscitait beaucoup d'intérêt parce qu'elle allait avoir une incidence sur les ports de l'ensemble du Canada et certainement sur ceux de nos circonscriptions.

It became evident very quickly that there was a lot of interest in the bill because it will have impacts on ports across the country and certainly on ports in our ridings.




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mesure législative suscitait ->

Date index: 2024-02-15
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